Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
Avis de motion donné le 9 décembre 2002
Adopté le 16 décembre 2002
En vigueur le 19 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, est modifié afin de décréter pour l'année 2003, comme il avait été décrété pour l'année 2002, que le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l'article 5 de la Charte de la ville de Québec sont imposés lorsque aucun coût de permis et de licences, qu'aucune taxe spéciale, qu'aucun tarif pour la fourniture de biens et de services, ni qu'aucun autre frais n'est prévu pour l'année 2003 dans un règlement de la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 43 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, est remplacé par le suivant :
« 43.Sous réserve de l'article 44, lorsque aucun coût de permis et de licences, qu'aucune taxe spéciale, qu'aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu'aucun autre frais n'est prévu pour les années 2002 et 2003, dans un règlement ou une résolution en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l'article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l'article 6 de la même loi, il est imposé, pour les années 2002 et 2003, le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l'égard du territoire des municipalités mentionnées à l'article 5 de la Charte de la Ville de Québec. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de décréter pour l'année 2003, comme il avait été décrété pour l'année 2002, que le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l'article 5 de la Charte de la Ville de Québec sont imposés lorsque aucun coût de permis et de licences, qu'aucune taxe spéciale, qu'aucun tarif pour la fourniture de biens et de services, ni qu'aucun autre frais n'est prévu pour l'année 2003 dans un règlement de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
