1.L’article 4 du règlement R.V.Q. 19 sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux est modifié :
1°par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « doit », des mots « fournir et »;
2°par l’insertion, dans le premier alinéa, après le mot « jour », des mots « un document contenant »;
3°par l’addition, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant :« Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne doit, après avoir reçu un préavis de 24 heures du Service des finances :
1°rendre disponible à ses bureaux une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa pour consultation par le représentant du Service des finances, lorsqu’il a une place d’affaires située sur le territoire de la ville; ou
2°faire parvenir au Service des finances, dans les 24 heures de l’avis, une copie à jour version papier du document contenant tous les renseignements visés au premier alinéa. »
