Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au tarif aux fins de la présentation d’une demande de subvention en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou pour l’exécution de travaux sur un immeuble
Avis de motion donné le 2 mars 2015
En vigueur le 19 mars 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’exempter, du tarif applicable, l’étude d’une demande de subvention d’un montant de 1 000 $ et moins, présentée en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention pour l’exécution de travaux sur un immeuble.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 56 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2255 et ses amendements, est modifié par l’insertion, au premier alinéa, après « demande de subvention » de « d’un montant de plus de 1 000 $ ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’exempter, du tarif applicable, l’étude d’une demande de subvention d’un montant de 1 000 $ et moins, présentée en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention pour l’exécution de travaux sur un immeuble.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
