Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au dépôt de la neige provenant des terrains privés dans les rues
Avis de motion donné le 16 décembre 2002
Adopté le 19 décembre 2002
En vigueur le 24 décembre 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, afin de permettre le dépôt de la neige provenant de terrains privés dans les rues du réseau artériel de la ville dans certaines parties de son territoire, conditionnellement à l’obtention d’un permis et au paiement de frais engendrés pour l’enlèvement de cette neige. Le règlement prévoit également la tarification applicable à ce service.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, modifié par le Règlement R.V.Q. 52, par le Règlement R.V.Q. 114, par le Règlement R.V.Q. 212 et par le Règlement R.V.Q. 230, est de nouveau modifié par l’insertion, après l'article 39.7, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.3« TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DES TERRAINS PRIVÉS DANS LES RUES
« 39.8.Le dépôt de la neige provenant de terrains privés dans les rues faisant partie du réseau artériel de la ville visées par la tarification établie au présent chapitre, est autorisé, conditionnellement à l’obtention préalable d’un permis à cet effet, délivré par le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou son représentant et au paiement des sommes prévues à la tarification établie au présent chapitre, sous réserve du respect de toute condition imposée par règlement, par résolution ou indiquée audit permis. La superficie à déneiger ne peut excéder 300 mètres carrés.
« 39.9.La tarification pour l’enlèvement de la neige provenant des terrains privés, en vertu de l’article 39.8, est établie en fonction de la superficie à déneiger de la façon suivante :
| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est transportée | Tous | 5,77 $ / mètre carré |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Québec, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est soufflée sur les terrains | Tous | 2,79 $ / mètre carré |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Beauport, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est transportée | Tous | 5 $ / mètre carré |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Loretteville, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est transportée en tout temps | Tous | 8 $ / mètre carré |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Loretteville, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est partiellement transportée | Tous | 6 $ / mètre carré |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Loretteville, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est soufflée sur les terrains | Tous | 2 $ / mètre carré |
| Dépôt de la neige dans les rues du territoire de l’ancienne Ville de Vanier, tel qu’il existait le 31 décembre 2001 | Rues où la neige est transportée | Tous | 4,50 $ / mètre carré |
».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, afin de permettre le dépôt de la neige provenant de terrains privés dans les rues du réseau artériel de la ville dans certaines parties de son territoire, conditionnellement à l’obtention d’un permis et au paiement de frais engendrés pour l’enlèvement de cette neige. Le règlement prévoit également la tarification applicable à ce service.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
