Règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement relativement aux permis de stationnement de véhicule d’autopartage
Avis de motion donné le 15 juin 2015
En vigueur le 9 juillet 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l'harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement afin de prévoir la délivrance de permis de stationnement sur rue pour les véhicules destinés à l’autopartage en libre-service. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficieront des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement de résident, de commerçant ou d’artiste, dans toutes les zones où ces permis peuvent être délivrés.
Les permis de stationnement de véhicule d’autopartage sont délivrés pour le bénéfice des entreprises qui offrent à leurs membres un service d’autopartage en libre-service. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec déterminé par l’entreprise. Le coût de location du véhicule est établi en fonction de son utilisation réelle.
Il modifie, de plus, le Règlement sur la circulation sur le campus de l’Université Laval afin de corriger une omission relative à la sanction d’une infraction concernant le port d’un baladeur par le conducteur d’une bicyclette.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 91 du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l'harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Seul le conseil de chaque arrondissement peut identifier pour son territoire les zones où des permis de stationnement peuvent être délivrés, parmi les catégories de permis suivantes : ».
2°l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les catégories de permis autorisées sont indiquées pour chaque zone. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 92, du suivant :
« 92.1.Des permis de stationnement de véhicule d’autopartage peuvent être délivrés. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficient des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement appartenant aux catégories mentionnées à l’article 91, et ce, dans toutes les zones où de tels permis sont délivrés.
Un permis de véhicule d’autopartage est un permis de stationnement délivré pour le bénéfice d’une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec, déterminé par l’entreprise. Le coût de location du véhicule correspond à sa durée d’utilisation réelle. ».
3.L’article 93 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Seul le conseil de la ville peut limiter le nombre de permis de la catégorie de véhicule d’autopartage pouvant être délivrés. ».
4.L’article 97 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Malgré le premier alinéa, le directeur du Bureau du transport est responsable de la délivrance des permis de véhicule d’autopartage. ».
5.L’article 100 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
« 5°dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, tout document permettant à tout représentant de la Ville de Québec d’établir de manière suffisante que le requérant offre sur son territoire un service d’autopartage en libre-service et que tout véhicule pour lequel la demande de permis est faite est destiné à cette fin. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 102, du suivant :
« 102.1.Malgré l’article 102, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite à cet effet au directeur du Bureau du transport. ».
7.L’article 105 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un permis de véhicule d’autopartage, la mention prévue au premier paragraphe du premier alinéa n’apparaît pas sur la vignette. ».
8.L’article 106.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à l’échelle de l’agglomération » par « de la ville et sur celui relevant de la compétence des conseils d’arrondissement ».
9.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 109, du suivant :
« 109.1.Tout permis de véhicule d’autopartage est annuel. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable. ».
10.L’article 109 du Règlement sur la circulation sur le campus de l’Université Laval, R.V.Q. 2195, est modifié par :
1°le remplacement, de « , 101, ou 105 » par « ou 101 »;
2°l’insertion, après le sixième alinéa, du suivant : « Le conducteur d’un véhicule routier ou le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’article 105 est passible d’une amende de 30 $ à 60 $. ».
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l'harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement afin de prévoir la délivrance de permis de stationnement sur rue pour les véhicules destinés à l’autopartage en libre-service. Les titulaires de permis de véhicule d’autopartage bénéficieront des règles de stationnement applicables aux titulaires ou aux bénéficiaires d’un permis de stationnement de résident, de commerçant ou d’artiste, dans toutes les zones où ces permis peuvent être délivrés.
Les permis de stationnement de véhicule d’autopartage sont délivrés pour le bénéfice des entreprises qui offrent à leurs membres un service d’autopartage en libre-service. Les véhicules ainsi offerts sont disponibles, sans réservation préalable, et sont ramenés, au terme de leur utilisation, sur une rue située dans un périmètre de la Ville de Québec déterminé par l’entreprise. Le coût de location du véhicule est établi en fonction de son utilisation réelle.
Il modifie, de plus, le Règlement sur la circulation sur le campus de l’Université Laval afin de corriger une omission relative à la sanction d’une infraction concernant le port d’un baladeur par le conducteur d’une bicyclette.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
