Règlement modifiant différents règlements relativement à la hausse du montant d’une amende en matière de stationnement hors rue
Avis de motion donné le 31 août 2015
Adopté le 21 septembre 2015
En vigueur le 23 septembre 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville », de l’ancienne Ville de Québec, afin de hausser le montant de l’amende en matière de stationnement hors rue à 38 $.
Sont également modifiés au même effet le Règlement 2275 Concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans les ruelles privées, de l’ancienne Ville de Québec, le Règlement sur l'interdiction de stationner sur les terrains situés en front des parvis des églises Saint-Roch et Saint-Jean-Baptiste et le Règlement 3190 concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains qui appartiennent à la ville, aux abords de la rue Place de Ville, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Aux fins de son application sur un terrain de stationnement qui relève du conseil de la ville, l’article 6 du Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville », de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par le remplacement de « 25 $ » par « 38 $ ».
2.L’article 5 du Règlement 2275 Concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans les ruelles privées, de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par le remplacement de « 29 $ » par « 38 $ ».
3.L’article 3 du Règlement sur l'interdiction de stationner sur les terrains situés en front des parvis des églises Saint-Roch et Saint-Jean-Baptiste, R.V.Q. 755, est modifié par le remplacement de « 30 $ » par « 38 $ ».
4.Aux fins de son application sur un terrain de stationnement qui relève du conseil de la ville, l’article 7 du Règlement 3190 concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains qui appartiennent à la Ville, aux abords de la rue Place de Ville, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié par le remplacement de « 30,00 $ » par « 38,00 $ ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville », de l’ancienne Ville de Québec,afin de hausser le montant de l’amende en matière de stationnement hors rue à 38 $.
Sont également modifiés au même effet le Règlement 2275 Concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans les ruelles privées, de l’ancienne Ville de Québec, le Règlement sur l'interdiction de stationner sur les terrains situés en front des parvis des églises Saint-Roch et Saint-Jean-Baptiste et le Règlement 3190 concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains qui appartiennent à la ville, aux abords de la rue Place de Ville, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
