Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 238
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » relativement aux hauteurs autorisées et aux exigences concernant les accès des bâtiments mixtes
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 155 du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec est modifié par le remplacement de son titre par le suivant :
« Groupes Habitation et Public - dépassements autorisés de la hauteur ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 155, du suivant :
« 155.1.Bâtiment existant - dépassements autorisés de la hauteur
La hauteur d'un bâtiment peut excéder la hauteur maximale prescrite aux conditions suivantes :
1°il s’agit de la reconstruction du volume d’un toit ayant déjà existé;
2°le dépassement n’excède pas 20 % de la hauteur maximale prescrite;
3°la hauteur du bâtiment ainsi haussée n’excède pas celle du bâtiment le plus élevé implanté sur un lot adjacent à une ligne latérale de lot du bâtiment visé. ».
3.L’article 285 de ce règlement est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant :
« Le premier alinéa ne s’applique pas à l’agrandissement ou à la transformation d’un bâtiment existant. Toutefois, des mesures doivent être prises pour empêcher l’accès du public à une partie du bâtiment occupée par un logement. ».
4.L’annexe B de ce règlement est modifiée par la suppression, dans le code de spécifications 189.23, de la référence aux notes 402 et 403 en regard de la rubrique « NOTES », tel qu’il appert de la page de l’annexe I du présent règlement.
5.L’annexe B de ce règlement est modifiée par l’abrogation, dans le cahier des spécifications, des notes 402 et 403.
6.L’annexe B de ce règlement est modifiée par le remplacement, dans le cahier des spécifications, de la page contenant le code de spécifications 189.23 par celle de l’annexe I du présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 4 et 6)
MODIFICATION À L’ANNEXE B, CAHIER DES SPéCIFICATIONS DU RÈGLEMENT VQZ-3 « SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME »
ANNEXE I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » afin de permettre, sur l’ensemble du territoire de l’ancienne Ville de Québec, un dépassement de 20 % des hauteurs maximales des bâtiments existants pour rétablir, dans certaines circonstances, la silhouette d’un toit ayant déjà existé.
Il a aussi pour but de modifier ce règlement afin de ne pas exiger, dans un bâtiment utilisé pour un usage mixte, d’accès distincts pour les logements et les usages non résidentiels dans le cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment existant.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.

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