Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2404
Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie relativement aux eaux de ruissellement
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 1 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2, est modifié par l’insertion, après la définition de « conduite principale d’égout », de la suivante :
«  « débit actuel » : quantité d’eau de ruissellement captée sur le lot et rejetée directement aux conduites d’égout pour une pluie de récurrence de une fois dans deux ans, avec un minimum de 5 litres par seconde par hectare. ».
2.L’article 47 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 1°, par le suivant :
« 1°le débit total d’eau pluviale provenant de la superficie totale du lot et relâché au réseau d’égout pluvial de la ville est limité à 50 litres par seconde par hectare ou si le réseau ne peut accueillir un tel débit, selon un débit de rejet conforme à la capacité hydraulique et environnementale résiduelle du milieu récepteur.
Lorsque l’eau s’évacue dans un réseau d’égout pluvial de la ville dont l’émissaire se rejette directement :
a)au fleuve Saint-Laurent;
b)à la rivière Montmorency en aval de la prise d’eau potable de la ville;
c)à la rivière Saint-Charles en aval du pont du boulevard Wilfrid-Hamel;
un débit supérieur à 50 litres par seconde par hectare est autorisé si il peut être démontré, par des calculs faits et scellés par un ingénieur, membre de l’ordre des ingénieurs du Québec, que le débit est conforme à la capacité hydraulique et environnementale résiduelle du milieu récepteur.
Lorsque l’eau s’évacue dans un réseau d’égout unitaire ou un réseau pluvial tributaire d’un réseau unitaire de la ville, le débit est limité au débit actuel jusqu’à un maximum de 30 litres par seconde par hectare. Si le débit de rejet souhaité excède le débit actuel sans dépasser 30 litres par seconde par hectare, ce débit souhaité est autorisé si il peut être démontré par des calculs faits et scellés par un ingénieur, membre de l’ordre des ingénieurs du Québec, que le débit est conforme à la capacité hydraulique et environnementale résiduelle du milieu récepteur. ».
3.L’article 47.2 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après les mots « aménagement existant » de « sur un lot dont la superficie totale est égale ou supérieure à 1 200 mètres carrés »;
2°le remplacement, après le mot « uniquement », du mot « dans » par le mot « pour »;
3°la suppression de ce qui suit le mot « réaménagement »;
4°l’addition, après le premier alinéa, du suivant :
« Les articles 47 et 47.1 ne s’appliquent pas si le projet d’agrandissement ou de modification vise une superficie de 50 mètres carrés ou moins. ».
4.L’article 82 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « des travaux publics » par « de l’ingénierie ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie afin de préciser les règles concernant le débit d’eau de ruissellement rejeté à l’égout provenant d’un lot d’une superficie de 1 200 mètres carrés ou plus.
Lorsque l’émissaire d’un réseau pluvial se rejette directement au fleuve Saint-Laurent, à la rivière Montmorency ou à la rivière Saint-Charles, en aval de certains points dans ces deux derniers cas, un débit supérieur à 50 litres par seconde par hectare peut être autorisé en tenant compte de la capacité hydraulique et environnementale du milieu récepteur.
Lorsque le rejet a lieu dans un réseau unitaire ou pluvial tributaire d’un réseau unitaire, le débit est limité, en cas de transformations sur le lot, au débit existant avant les travaux jusqu’à un maximum de 30 litres par seconde par hectare.
Un débit supérieur au débit existant avant les travaux peut être autorisé en tenant compte de la capacité hydraulique et environnementale du milieu récepteur mais sans dépasser 30 litres par seconde par hectare.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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