1.L’article 13 du Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103 et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, après la définition de « investissement immobilier », ce qui suit :
« « investissement infrastructure » : un actif défini comme étant un bien ou une partie de bien dans le secteur de l’infrastructure; »;
2°la suppression de la définition de « unité de caisses communes »;
3°le remplacement de la définition de « unité de fiducie » par ce qui suit :
« « unité de fiducie et de caisses communes » : un fonds de placement qui émet des titres qui représentent une participation dans un important fonds commun de capitaux qui sont investis dans un ensemble de véhicules de placement. Comme l’actionnaire ordinaire, le porteur d’unités reçoit un certificat négociable et transférable représentant le nombre d’unités détenues et la valeur de chaque unité. ».
2.L’article 29 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du tableau du deuxième alinéa par le suivant :
«
| RENDEMENTS BRUTS ESPÉRÉS |
| Catégorie de placement | Indice de placement | Ajout requis - points de base |
| 1° Titres à revenu fixe |
| a) Billet à court terme | Bon du Trésor du Canada - 91 jours | 0 point |
| b) Obligation canadienne | FTSE TMX Univers et/ou FTSE TMX Sociétés | 37,5 points |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | FTSE TMX Long terme et/ou personnalisé en fonction des engagements financiers de la Réserve à rencontrer | n/a |
| d) Titre hypothécaire | Obligation municipale de même échéance | 75 points |
| 2° Titres à revenu variable |
| a) Action canadienne | S&P/TSX Plafonné | 150 points |
| b) Action étrangère | MSCI Monde* ($ CA) et MSCI Marchés émergents* ($ CA) ou MSCI Monde tous pays* ($ CA) | 175 points |
| c) Investissement immobilier | Indice immobilier canadien REALpac\IPD et/ou FTSE EPRA/NAREIT marchés développés* ($ CA) | 0 point |
| d) Investissement infrastructure | Dow Jones Brookfield Global Infrastructure* ou FTSE Infrastructure de base marchés développés 50 : 50* | 0 point |
| e) Produit dérivé | S&P 500, EAFE, MSCI World Ex-Cda | 0 point |
* nets de taxes sur les dividendes »;
2°le remplacement du troisième alinéa par ce qui suit : « Le total des points de base en valeur ajoutée pour l’ensemble des placements est conséquent des pondérations déterminées par catégorie de titres. »;
3°le remplacement du tableau du cinquième alinéa par ce qui suit :
«
| RÉPARTITION DE L’ACTIF |
| Catégorie de placement | Objectif actuel | Objectif initial temporaire (sans immobilier direct) | Objectif initial (avec immobilier direct) | Objectif ultime |
| 1° Titres à revenu fixe |
| a) Court terme | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| b) Obligation canadienne | 40 % | 49,5 % | 45 % | 0 % |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | 0 % | 0 % | 0 % | 100 % |
| 2° Titres à revenu variable |
| a) Actions canadiennes | 35 % | 15,4 % | 14 % | 0 % |
| b) Actions étrangères | 25 % | 25,3 % | 23 % | 0 % |
| c) Investissement immobilier | 0 % | 4,9 % | 13,5 % | 0 % |
| d) Investissement infrastructure | 0 % | 4,9 % | 4,5 % | 0 % |
| e) Autres titres à revenus variables | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
».
4.L’article 33 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, au deuxième alinéa, après « S&P/TSX » de « Plafonné »;
2°le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit :
« 1°un maximum de 15 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de moins de 10 %; »;
3°le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit :
« 2°un maximum de 10 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de plus de 10 %; »;
4°la suppression du troisième alinéa;
5°le remplacement, au quatrième alinéa, de « 30 % » par « 50 % ».
