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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2437
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ruelle privée » : une voie de circulation secondaire qui n’appartient pas à la Ville, qui permet le passage des véhicules et qui est bordée par trois propriétaires privés ou plus.
2.Le présent règlement s’applique aux propriétaires riverains d’une ruelle privée située dans la zone illustrée dans l’annexe I du présent règlement.
3.Le paiement des coûts de déneigement d’une ruelle privée dont plus de 50 % des propriétaires riverains se sont entendus pour la faire déneiger par contrat se fait obligatoirement à frais communs par tous les propriétaires riverains de cette ruelle.
4.À moins d’une entente à l’effet contraire, l’expression à frais communs signifie en parts égales.
En aucun cas, il ne peut être exigé d’un propriétaire riverain qui n’a pas signé l’entente, qu’il paie plus du montant qu’il aurait à assumer si toutes les parts étaient égales.
5.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
6.Quiconque ne paie pas sa part des coûts d’un contrat de déneigement de la ruelle privée dont il est propriétaire riverain alors que cette ruelle fait l’objet d’un contrat de déneigement signé par plus de 50 % de l’ensemble des propriétaires riverains commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
Plan de localisation de la zone d’application du présent règlement
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement établissant les règles qui s’appliquent lorsque plus de 50 % des propriétaires riverains d’une ruelle privée s’entendent pour déneiger la ruelle dont ils sont riverains.
Le territoire visé par le présent règlement est illustré à l’annexe I.