Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au nombre minimal de cases de stationnement et à la vente agricole
Avis de motion donné le 29 août 2016
Adopté le 19 septembre 2016
En vigueur le 8 octobre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au nombre minimal de cases de stationnement et à la vente agricole.
Ainsi, il autorise, par une mention particulière à la grille de spécifications d’une zone, qu’aucun nombre minimal de cases de stationnement ne soit prescrit pour un usage, un groupe d’usages ou une classe d’usages.
Par ailleurs, il prévoit que l'exposition et la vente à l’extérieur de produits non transformés issus d’une production maraîchère dans une zone où est autorisé un usage du groupe C20 restaurant ne nécessitent pas l’obtention d’un certificat d’autorisation.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoiliou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 596, du suivant :
« 596.0.1.Malgré les articles 591 à 595, lorsque la mention « Aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est prescrit pour un usage suivant : (inscrire ici le nom de l’usage, du groupe d’usages ou de la classe d’usages) - article 596.0.1 » est inscrite sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Stationnement hors rue, chargement ou déchargement des véhicules » de la grille de spécifications, aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est prescrit pour un usage mentionné. ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
2.L’article 1227 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme est modifié, au paragraphe 8°, par l’addition, après « du groupe C2 vente au détail et services » de « , du groupe C20 restaurant ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement au nombre minimal de cases de stationnement et à la vente agricole. Ainsi, il autorise, par une mention particulière à la grille de spécifications d’une zone, qu’aucun nombre minimal de cases de stationnement ne soit prescrit pour un usage, un groupe d’usages ou une classe d’usages.
Par ailleurs, il prévoit que l'exposition et la vente à l’extérieur de produits non transformés issus d’une production maraîchère dans une zone où est autorisé un usage du groupe C20 restaurant ne nécessitent pas l’obtention d’un certificat d’autorisation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
