« 2.Le requérant ou le requérant planificateur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l’appui de sa demande d’aide financière et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
En outre des documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article, le requérant planificateur qui formule une demande de subvention en vue de faire réaliser une esquisse préliminaire d’aménagement doit fournir :
1°une description du projet exposant la problématique actuelle, les objectifs visés et les résultats attendus dans le cadre du projet de réaménagement de la ruelle;
2°le nom et les adresses des trois propriétaires riverains formant le groupe;
3°une preuve de propriété de chaque propriétaire riverain.
En outre, des documents exigés par le premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une demande de subvention pour la réalisation du projet doit fournir :
1°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord à la réalisation de ceux-ci;
2°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
3°deux soumissions ventilées contenant les documents et renseignements suivants :
a)le coût unitaire au mètre carré ou au mètre, selon le cas, de chaque matériau utilisé;
b)le coût des travaux d’aménagement paysager;
c)le nom des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’oeuvre;
d)un plan des travaux;
e)une copie du contrat accordé.
4°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’ingénieur civil, responsable de la surveillance générale des travaux.
Le requérant doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement. ».