Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2522
Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou relativement à certaines dispositions
NOTES EXPLICATIVES
1.Le titre du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, et ses amendements, est remplacé par ce qui suit :
« Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou ».
2.L’article 1 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, avant la définition de « directeur » de ce qui suit :
«  « arbre » : une plante ligneuse vivace, d’une essence reconnue comme arbre, dont le tronc possède lors de la plantation, un diamètre d’au moins 0,05 mètre, mesuré à 1,3 mètre au-dessus du niveau du sol. Les tiges ou les troncs qui proviennent d’une souche commune composent un même arbre; »;
2°l’insertion, après la définition de « directeur » de ce qui suit :
«  « esquisse préliminaire d’aménagement » : un plan de réaménagement d’une ruelle, illustrant les travaux d’aménagement à caractère permanent et les travaux d’aménagement paysager, réalisé à l’échelle minimale de 1 : 250 par un architecte paysagiste membre de l’Association des architectes paysagistes du Québec, illustrant les limites de propriété de la ruelle et des immeubles adjacents visés par les travaux ainsi que les espaces de stationnement, les aménagements paysagers, les arbres existants et tous autres travaux admissibles à être réalisés. Un estimé du coût de réaménagement de la ruelle est également inclus;  »;
3°la suppression, à la définition de « requérant », après le mot « ruelle » partout où il se trouve de « ou du segment de ruelle »;
4°l’insertion, après la définition de « requérant » de ce qui suit :
«  « requérant planificateur » : un groupe de trois propriétaires riverains de la ruelle. Il peut aussi s’agir d’une association, d’une société ou d’une personne morale de droit privé légalement constituée d’au moins trois propriétaires riverains de la ruelle; »;
5°le remplacement de la définition de « ruelle » par ce qui suit :
«  « ruelle » : une parcelle de terrain dont au moins une des extrémités est reliée à une emprise publique et servant à desservir les façades latérales ou arrières des bâtiments situés sur un même ilôt; »;
6°la suppression de la définition de « segment de ruelle »;
7°le remplacement à la définition de « travaux d’aménagement à caractère permanent » de « et de circulation » par « , de circulation ou favorisant la gestion écologique des eaux pluviales. ».
3.L’article 2 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 2.Le requérant ou le requérant planificateur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l’appui de sa demande d’aide financière et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
En outre des documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article, le requérant planificateur qui formule une demande de subvention en vue de faire réaliser une esquisse préliminaire d’aménagement doit fournir :
1°une description du projet exposant la problématique actuelle, les objectifs visés et les résultats attendus dans le cadre du projet de réaménagement de la ruelle;
2°le nom et les adresses des trois propriétaires riverains formant le groupe;
3°une preuve de propriété de chaque propriétaire riverain.
En outre, des documents exigés par le premier alinéa du présent article, le requérant qui formule une demande de subvention pour la réalisation du projet doit fournir :
1°une copie du document par lequel plus de 50 % des propriétaires riverains de la ruelle visée par les travaux ont donné leur accord à la réalisation de ceux-ci;
2°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
3°deux soumissions ventilées contenant les documents et renseignements suivants :
a)le coût unitaire au mètre carré ou au mètre, selon le cas, de chaque matériau utilisé;
b)le coût des travaux d’aménagement paysager;
c)le nom des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’oeuvre;
d)un plan des travaux;
e)une copie du contrat accordé.
4°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’ingénieur civil, responsable de la surveillance générale des travaux.
Le requérant doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement. ».
4.L’article 5 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, au premier alinéa, après « requérant » de « planificateur ou au requérant »;
2°l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit :
« Il informe le requérant planificateur que l’esquisse préliminaire d’aménagement doit être produite au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention. »
3°l’insertion, au dernier alinéa, après « deuxième » de « ou au troisième »;
4°le remplacement au dernier alinéa, après « subvention » de « est annulée » par « peut être annulée ».
5.L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion au paragraphe 4° du premier alinéa, après « préparation » de « de l’esquisse préliminaire d’aménagement ».
6.L’article 8 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 8.Lorsque l’esquisse préliminaire d’aménagement est réalisée, le requérant planificateur qui désire obtenir le versement d’une subvention doit en faire la demande et la transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation de l’esquisse préliminaire d’aménagement.
Le requérant planificateur doit produire avec sa demande de versement de subvention :
1°une facture détaillée identifiant l’architecte paysager ayant réalisé l’esquisse préliminaire d’aménagement;
2°une preuve à l’effet que l’architecte paysagiste est membre de l’Association des architectes paysagistes du Québec;
3°l’esquisse préliminaire d’aménagement.
Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit en faire la demande et la transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux.
Le requérant doit produire avec sa demande de versement de subvention :
1°une facture détaillée identifiant l’entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’oeuvre permettant au directeur d’établir le coût réel des travaux exécutés. Cette facture doit indiquer distinctement les coûts réels des travaux d’aménagement paysager effectués. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d’oeuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui est jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;
2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’ingénieur civil qui est responsable de la surveillance générale des travaux.
À défaut par le requérant planificateur ou le requérant de produire dans le délai sa demande de versement de la subvention et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant planificateur ou au requérant un chèque au montant de la subvention réservée en vertu du présent règlement. ».
7.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression de « ou segment de ruelle »;
2°le remplacement de « situé » par « située ».
8.L’article 10 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, au début de l’article, de ce qui suit :
« La réalisation d’une esquisse préliminaire d’aménagement, »;
2°la suppression de « ou d’un segment de ruelle »;
3°le remplacement de « prévu » par « prévue »;
4°l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit :
« Malgré le premier alinéa, les installations saisonnières liées à l’amélioration de la sécurité à l’égard de la circulation automobile sur une ruelle sont également admissibles. ».
9.L’article 10.1 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, de « ou un segment de ruelle »;
2°le remplacement de « visé » par « visée »;
3°l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit :
« Les travaux d’aménagement paysager d’une superficie équivalente à 10 % de la superficie de la ruelle ou de la partie de ruelle visée par les travaux d’aménagement à caractère permanent en vertu de l’article 10 sont également admissibles lorsqu’ils sont effectués sur des terrains adjacents à la ruelle ou à la partie de ruelle et qu’ils consistent en :
a)la préparation du site pour l’implantation d’un nouvel aménagement paysager;
b)la pose de terre à jardin et de compost;
c)la plantation d’arbres, d’arbustes ou de plantes vivaces;
d)la pose de bordures autour de l’aménagement paysager.
Malgré le deuxième alinéa, les travaux de plantation d’arbres, jusqu’à concurrence d’un arbre par immeuble, exécutés sur un immeuble riverain à une ruelle admissible en vertu de l’article 9 sur laquelle sont effectués des travaux admissibles en vertu de l’article 10, sont admissibles lorsque ces travaux de plantation sont visibles de la ruelle et qu’ils sont effectués à un maximum de sept mètres de la limite de celle-ci. ».
10.L’article 11 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa, de « Curateur public » par « l’Agence du Revenu du Québec »;
2°l’insertion, après le dernier paragraphe du premier alinéa, de ce qui suit :
« Malgré le premier alinéa, l’esquisse préliminaire d’aménagement ne nécessite que la réserve de subvention avant son élaboration. »;
3°l’insertion, au dernier alinéa, après « l’article 10 » de « , à l’exception de l’esquisse préliminaire d’aménagement, ».
11.L’article 12 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou le segment de ruelle ».
12.L’article 13 de ce règlement est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, par ce qui suit :
« 1°le coût réel des honoraires pour la préparation de l’esquisse préliminaire d’aménagement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
« 2°le coût réel des honoraires pour la recherche de titre, jusqu’à concurrence de 2 000 $ »;
« 3°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
« 4°une valeur établie par le cumul des montants suivants :
a)un montant maximal de 165 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent;
b)un montant maximal de 120 $ du mètre linéaire pour les bordures de béton;
c)un montant de 4 500 $ plus les frais de raccordement au réseau pluvial pour un montant maximal de 265 $ du mètre linéaire, pour un puisard. ».
13.L’article 13.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « paragraphe 3° » par « paragraphe 4° ».
14.L’article 14 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, de « ou d’un segment de ruelle »;
2°le remplacement, au premier alinéa, de « visé » par « visée » et de « 75 % » par « 80 % »;
3°l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit :
« Malgré le premier alinéa, la ville accorde au requérant planificateur, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’une ruelle visée à l’article 9, une subvention égale à 100 % du coût réel de réalisation de l’esquisse préliminaire d’aménagement.
Malgré le premier alinéa, la ville accorde au requérant une subvention représentant le coût réel des honoraires pour la recherche de titre. ».
15.L’article 16 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, de « ou un segment de ruelle »;
2°le remplacement, au premier alinéa, de « lequel » par « laquelle ».
16.L’article 17 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, aux deux endroits où il se trouve, de « ou un segment de ruelle »;
2°le remplacement de « prévu » par « prévue ».
17.Le plan « territoire d’application » de l’annexe I de ce règlement est remplacé par le plan « territoire d’application » joint au présent règlement à titre d’annexe I.
18.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 9 et 19)
TERRITOIRE D’APPLICATION
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou relativement aux définitions, à la procédure administrative, aux modalités du programme, au calcul de la subvention et à diverses dispositions.
Ce règlement remplace le titre du Règlement R.V.Q. 107 par le suivant : « Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.