Règlement sur des travaux de restauration et de redéveloppement du couvent de Beauport et de la contribution financière y afférente dans le cadre de l’application de l’entente de développement culturel 2012-2015 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 avril 2017
En vigueur le 10 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense maximale de 3 500 000 $ aux fins du versement d’une contribution financière à l’acquéreur du couvent de Beauport pour la réalisation du projet de restauration et de redéveloppement dudit immeuble dans le cadre de l’application de l’entente de développement culturel 2012-2015 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications du Québec.
Ce règlement ordonne également des travaux d’aménagement intérieur du couvent de Beauport ainsi que l’aménagement extérieur des espaces publics autour de ce bâtiment en application de l’entente susmentionnée et autorise une dépense de 400 000 $ à ces fins.
Ce règlement décrète un emprunt d’un montant total de 3 900 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense maximale de 3 500 000 $ est autorisée pour le versement, par la ville, à l’acquéreur du couvent de Beauport d’une contribution financière aux fins de la réalisation du projet de restauration et de redéveloppement dudit immeuble dans le cadre de l’application de l’entente de développement culturel 2012-2015 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications du Québec. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Des travaux d’aménagement intérieur du couvent de Beauport ainsi que l’aménagement extérieur des espaces publics autour de ce bâtiment sont ordonnés et une dépense de 400 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense décrite aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 3 900 000 $ sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(articles 1 et 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense maximale de 3 500 000 $ aux fins du versement d’une contribution financière à l’acquéreur du couvent de Beauport pour la réalisation du projet de restauration et de redéveloppement dudit immeuble dans le cadre de l’application de l’entente de développement culturel 2012-2015 entre la ville et le ministre de la Culture et des Communications du Québec.
Ce règlement ordonne également des travaux d’aménagement intérieur du couvent de Beauport ainsi que l’aménagement extérieur des espaces publics autour de ce bâtiment en application de l’entente susmentionnée et autorise une dépense de 400 000 $ à ces fins.
Ce règlement décrète un emprunt d’un montant total de 3 900 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
