Règlement sur la tarification, la délivrance de constats d’infraction et le commerce sur le domaine public relativement aux camions-restaurants
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction et le Règlement concernant le commerce sur le domaine public afin de prévoir différentes dispositions relatives à l’occupation du domaine public par les camions-restaurants.
Ainsi, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin d’édicter un nouveau tarif lors d’une demande d’occuper temporairement le domaine public de la Ville. Plus particulièrement, lorsqu’une demande d’occuper temporairement le domaine public par un camion-restaurant est présentée au comité consultatif établi à cet égard, un tarif de 50 $ est dorénavant imposé pour l’analyse de celle-ci.
Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction est quant à lui modifié afin de prévoir que le directeur du Bureau des grands événements, un inspecteur en prévention incendie ou un technicien du bâtiment et de la salubrité est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour les infractions au Règlement sur les camions-restaurants.
Enfin, le Règlement concernant le commerce sur le domaine public est modifié afin qu’un camion-restaurant, sous réserve du respect des normes prévues dans un règlement à cet égard, puisse être opéré sur certaines parties du domaine public qui relève de la responsabilité du conseil de la ville.
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction et le Règlement concernant le commerce sur le domaine public afin de prévoir différentes dispositions relatives à l’occupation du domaine public par les camions-restaurants.Ainsi, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin d’édicter un nouveau tarif lors d’une demande d’occuper temporairement le domaine public de la Ville. Plus particulièrement, lorsqu’une demande d’occuper temporairement le domaine public par un camion-restaurant est présentée au comité consultatif établi à cet égard, un tarif de 50 $ est dorénavant imposé pour l’analyse de celle-ci.
Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction est quant à lui modifié afin de prévoir que le directeur du Bureau des grands événements, un inspecteur en prévention incendie ou un technicien du bâtiment et de la salubrité est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour les infractions au Règlement sur les camions-restaurants.
Enfin, le Règlement concernant le commerce sur le domaine public est modifié afin qu’un camion-restaurant, sous réserve du respect des normes prévues dans un règlement à cet égard, puisse être opéré sur certaines parties du domaine public qui relève de la responsabilité du conseil de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
