Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à l’enlèvement des matières résiduelles
Avis de motion donné le 5 juin 2017
En vigueur le 22 juin 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement décrète que le conseil de la ville a compétence sur un domaine qui relève d’un conseil d’arrondissement. Un tel règlement peut être adopté en vertu du nouvel article 84.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, lequel prescrit qu’il doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées. En l’occurrence, le conseil de la ville se déclare seul compétent à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le conseil de la ville décrète qu’il a compétence, de manière exclusive, à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.
2.Les règlements et les résolutions des conseils d’arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles et ceux portant accessoirement sur ce domaine demeurent en vigueur jusqu’à qu’ils soient remplacés ou abrogés.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui décrète que le conseil de la ville a compétence sur un domaine qui relève d’un conseil d’arrondissement. Un tel règlement peut être adopté en vertu du nouvel article 84.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, lequel prescrit qu’il doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées. En l’occurrence, le conseil de la ville se déclare seul compétent à l’égard de l’enlèvement des matières résiduelles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
