Règlement sur le versement de subventions, pour l’année 2017 et les suivantes, en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou et du Règlement 4387 relatif au programme pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 juin 2017
En vigueur le 11 août 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 1 000 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou.
Ce règlement autorise également une dépense de 600 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « sur un nouveau programme de subventions pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec ».
Ce règlement décrète un emprunt total de 1 600 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 1 000 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou, R.V.Q. 107 et ses amendements.
2.Une dépense de 600 000 $ est autorisée pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « sur un nouveau programme de subventions pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec », et ses amendements.
3.Afin d’acquitter ces dépenses, la ville décrète un emprunt de 1 600 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant des dépenses prévues aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 1 000 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles du quartier Vieux-Limoilou.
Ce règlement autorise également une dépense de 600 000 $ pour le versement, pour l’année 2017 et les suivantes, de subventions en vertu du Règlement 4387 « sur un nouveau programme de subventions pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec ».
Ce règlement décrète un emprunt total de 1 600 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
