Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2570
Règlement modifiant plusieurs dispositions relativement aux responsabilités du Service du traitement des eaux, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, de la Division de la gestion des matières résiduelles et de la Division de la qualité du milieu dans différents règlements
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie des règlements relatifs à la protection de l’environnement ainsi que des règlements de nature administrative. Ainsi, le Règlement sur le bruit, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats et le Règlement sur la vidange des installations septiques sont modifiés. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de certaines unités administratives de la Ville, notamment l’abolition du Service de l’environnement. Certaines responsabilités et pouvoirs prévus à ces règlements sont désormais dévolus au Service du traitement des eaux, à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de l’Arrondissement de Beauport, à la Division de la gestion des matières résiduelles de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap−Rouge et à la Division de la qualité du milieu de l’Arrondissement des Rivières. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces unités administratives et divisions sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont l’abréviation « L.R.Q. » pour identifier le recueil de lois refondues du Québec, qui est modifiée pour « RLRQ ».
CHAPITRE I
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE BRUIT
1.L’article 1 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « autorité compétente » par la suivante :
« « autorité compétente » : le directeur du Service de police ou le directeur de la Division de la qualité du milieu ou toute personne désignée par eux; ».
2.L’article 31 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la qualité du milieu ».
CHAPITRE II
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
3.L’intitulé du chapitre XXVII du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2470, est modifié par le remplacement des mots « le Service de l’environnement » par « la Division de la qualité du milieu ».
4.L’article 92 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « par le Service de l’environnement » par « , par la Division de la qualité du milieu ».
CHAPITRE III
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
5.L’article 5 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est remplacé par le suivant :
« 5.Un directeur de division, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un technicien en assainissement des eaux, un technicien en environnement et salubrité et un technicien en foresterie urbaine de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou de la Division de la qualité du milieu sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ces divisions sont chargées d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante. ».
6.L’article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 6.Une personne chargée de l’inspection à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, à la Division de la gestion des matières résiduelles, à la Division de la gestion du territoire et à la Division de la qualité du milieu est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aux règlements d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements et à tout règlement ou à toute ordonnance de la ville que la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement est chargée d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante. ».
7.L’article 10 de ce règlement est modifié par la suppression des mots « au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, ».
CHAPITRE IV
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
8.L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est modifié, au paragraphe 4°, par l’insertion, après les mots « du bâtiment », des mots « et de la salubrité ».
9.L’article 2 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 4°, des suivants :
« 5°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
« 6°le directeur de la Division de la qualité du milieu;
« 7°un directeur de section de la Division de la gestion des matières résiduelles;
« 8°un directeur de section de la Division de la qualité du milieu;
« 9°un premier technicien en environnement et salubrité de la Division de la qualité du milieu;
« 10°un technicien en environnement et salubrité de la Division de la gestion des matières résiduelles;
« 11°un technicien de la Division de la gestion des matières résiduelles;
« 12°un technicien en assainissement de l’eau de la Division de la qualité du milieu;
« 13°un technicien en environnement et salubrité de la Division de la qualité du milieu;
« 14°un inspecteur en gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion des matières résiduelles. ».
10.L’article 3 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
2°le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
3°un conseiller en environnement;
4°un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
5°un technicien en foresterie urbaine;
6°un stagiaire professionnel en foresterie;
7°un stagiaire technique en foresterie. ».
CHAPITRE V
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
11.L’article 4 du Règlement sur la vidange des installations septiques, R.R.V.Q. chapitre V-2, est modifié par le remplacement des mots « le Service de l’environnement » par « la Division de la qualité du milieu ».
12.L’article 11 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la qualité du milieu ».
13.L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la qualité du milieu ».
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET FINALES
14.Ces règlements sont modifiés par le remplacement des références « L.R.Q., chapitre » et « L.R.Q., c. », partout où elles se trouvent, par « RLRQ, c. ».
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant des règlements relatifs à la protection de l’environnement ainsi que des règlements de nature administrative. Ainsi, le Règlement sur le bruit, le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats et le Règlement sur la vidange des installations septiques sont modifiés. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de certaines unités administratives de la Ville, notamment l’abolition du Service de l’environnement. Certaines responsabilités et pouvoirs prévus à ces règlements sont désormais dévolus au Service du traitement des eaux, à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de l’Arrondissement de Beauport, à la Division de la gestion des matières résiduelles de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap−Rouge et à la Division de la qualité du milieu de l’Arrondissement des Rivières. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces unités administratives et divisions sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont l’abréviation « L.R.Q. » pour identifier le recueil de lois refondues du Québec, qui est modifiée pour « RLRQ ».

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