Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions
Avis de motion donné le 18 septembre 2017
En vigueur le 21 octobre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions et il modifie en conséquence les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin de les harmoniser entre eux.
Ce règlement autorise dorénavant l’agrandissement d’une aire de stationnement non conforme malgré le non-respect du nombre minimal de cases de stationnement prescrit et l'aménagement d’une aire de stationnement qui ne respecte pas le nombre minimal de cases de stationnement prescrit lorsqu’il n’existe aucune aire de stationnement sur le lot.
Finalement, il ajoute la zone 18304Ia à la liste des zones qui sont soustraites à l’obligation que les services d’aqueduc et d’égout soient établis en front du lot sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment principal est projeté.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR L’URBANISME
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 926, du suivant :
« 926.0.1.Une aire de stationnement qui n’est pas conforme au nombre minimal de cases de stationnement prescrit en vertu des articles 591 à 594 peut être maintenue et agrandie, même si le nombre minimal de cases de stationnement n’est pas atteint par l’agrandissement, pourvu que la partie agrandie soit conforme au présent règlement.
Lorsqu’aucune aire de stationnement n’est aménagée sur un lot, alors qu’il devrait y en avoir une selon les normes du chapitre XII, une aire de stationnement peut être aménagée sans que le nombre minimal de cases prescrit ne soit atteint pourvu que cette aire de stationnement soit conforme au présent règlement. ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
2.L’article 1207 de ce règlement est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa du paragraphe 3°, après le mot « zones », de « 18304Ia, ».
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à diverses dispositions et il modifie en conséquence les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin de les harmoniser entre eux.
Ce règlement autorise dorénavant l’agrandissement d’une aire de stationnement non conforme malgré le non-respect du nombre minimal de cases de stationnement prescrit et l'aménagement d’une aire de stationnement qui ne respecte pas le nombre minimal de cases de stationnement prescrit lorsqu’il n’existe aucune aire de stationnement sur le lot.
Finalement, il ajoute la zone 18304Ia à la liste des zones qui sont soustraites à l’obligation que les services d’aqueduc et d’égout soient établis en front du lot sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment principal est projeté.
