Règlement de contrôle intérimaire relativement à l’hébergement touristique
Avis de motion donné le 20 novembre 2017
Adopté le 4 décembre 2017
En vigueur le 7 décembre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement instaure un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à exercer des usages du groupe C11 résidence de tourisme sur l’ensemble du territoire de la Ville de Québec. Ce régime demeurera en vigueur jusqu'à ce que la réglementation d’urbanisme soit conforme aux orientations introduites au Plan directeur d’aménagement et de développement (PDAD) par le règlement R.V.Q. 2569.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ITERRITOIRE D’APPLICATION
1.Ce règlement s’applique à tout le territoire de la Ville de Québec.
2.Une nouvelle utilisation du sol ou un changement d’usage visant à exercer un usage du groupe C11 résidence de tourisme, tel que défini au Règlement d'harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est prohibé.
CHAPITRE IIIDISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement instaurant un régime de contrôle intérimaire interdisant les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à exercer des usages du groupe C11 résidence de tourisme sur l’ensemble du territoire de la Ville de Québec. Ce régime demeurera en vigueur jusqu'à ce que la réglementation d’urbanisme soit conforme aux orientations introduites au Plan directeur d’aménagement et de développement (PDAD) par le règlement R.V.Q. 2569.
