Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à la lutte à la propagation de l’agrile du frêne
Avis de motion donné le 15 janvier 2018
En vigueur le 8 février 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de prévoir que le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien en foresterie ou en horticulture et un technicien en foresterie urbaine de cette division sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour les infractions au Règlement sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant :
« 5.1.Le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien en foresterie ou en horticulture et un technicien en foresterie urbaine de cette division sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne, R.V.Q. 2586, lorsque la ville est poursuivante. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement qui modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de prévoir que le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien en foresterie ou en horticulture et un technicien en foresterie urbaine de cette division sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour les infractions au Règlement sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne.