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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2602
Ce règlement modifie le Règlement de contrôle intérimaire relativement à l’hébergement touristique, lequel interdit les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à exercer des usages du groupe C11 résidence de tourisme sur l’ensemble du territoire de la ville de Québec.
Il prévoit que malgré cette interdiction, un usage du groupe C11 résidence de tourisme est autorisé dans certaines parties du territoire qu’il identifie, et ce, uniquement dans un bâtiment déjà construit en date du 18 septembre 2017 ou dans un bâtiment pour lequel un permis de construction est déjà délivré à cette date.
Le règlement prévoit également que dans les quartiers centraux que sont Vieux-Québec–Cap-Blanc–Colline parlementaire, Saint-Jean-Baptiste et Saint-Roch, le nombre maximal d’unités d’hébergement touristique affectées à un usage du groupe C11 résidence de tourisme est de six par bâtiment. De plus, la conversion d’un usage de la classe Habitation en un usage du groupe C11 résidence de tourisme est prohibée.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de contrôle intérimaire relativement à l’hébergement touristique, R.V.Q. 2587, est modifié par :
l’insertion, après l’article 2, de ce qui suit :
« CHAPITRE II.1
« LEVÉE D’INTERDICTION
« 2.1.Malgré le chapitre II, une interdiction peut être levée et un permis ou un certificat peut être délivré conformément au chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, afin d’autoriser un usage du groupe C11 résidence de tourisme, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a)l’usage est exercé à l’intérieur d’un territoire numéroté illustré aux plans numéros RVQ2602A01 à RVQ2602A10 de l’annexe I du présent règlement;
b)l’usage est exercé à l’intérieur d’un bâtiment principal déjà implanté le 18 septembre 2017 ou pour lequel un permis de construction a déjà été délivré à cette date.
« 2.2.En outre, à l’intérieur des territoires qui portent les numéros 14 à 24, illustrés au plan numéro RVQ2602A02, les conditions suivantes s’appliquent :
a)un nombre maximum de six unités d’hébergement est autorisé à l’intérieur d’un bâtiment principal;
b)le changement d’un usage de la classe Habitation, telle que définie au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, vers un usage du groupe C11 résidence de tourisme, est prohibé. »;
l’addition de l’annexe I de l’annexe I jointe au présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
Annexe I du règlement de contrôle intérimaire relativement à l’hébergement touristique r.v.q. 2587
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de contrôle intérimaire relativement à l’hébergement touristique, lequel interdit les nouvelles utilisations du sol et les changements d’usage visant à exercer des usages du groupe C11 résidence de tourisme sur l’ensemble du territoire de la ville de Québec.
Il prévoit que malgré cette interdiction, un usage du groupe C11 résidence de tourisme est autorisé dans certaines parties du territoire qu’il identifie, et ce, uniquement dans un bâtiment déjà construit en date du 18 septembre 2017 ou dans un bâtiment pour lequel un permis de construction est déjà délivré à cette date.
Le règlement prévoit également que dans les quartiers centraux que sont Vieux-Québec–Cap-Blanc–Colline parlementaire, Saint-Jean-Baptiste et Saint-Roch, le nombre maximal d’unités d’hébergement touristique affectées à un usage du groupe C11 résidence de tourisme est de six par bâtiment. De plus, la conversion d’un usage de la classe Habitation en un usage du groupe C11 résidence de tourisme est prohibée.