Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2612
Règlement sur des travaux de prolongement du réseau d’aqueduc sur la rue du Jade et une partie de la rue Monseigneur-Cooke et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « immeuble d’angle » : un lot construit ou non construit localisé à un carrefour et situé dans le secteur desservi.
 « secteur desservi » : la partie du territoire municipal identifiée en ombragé au plan de l’annexe II de ce règlement.
 « secteur d’imposition de la taxe spéciale » : le secteur desservi par les travaux ordonnés à ce règlement.
2.Des travaux de prolongement du réseau d’aqueduc et autres travaux d’infrastructures connexes sur une longueur approximative de 160 mètres linéaires sur la rue du Jade et sur une longueur approximative de 100 mètres linéaires sur une partie de la rue Monseigneur-Cooke ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins de la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 425 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :
1°la première tranche d’un montant de 178 200 $ sur une période de 20 ans;
2°la deuxième tranche d’un montant de 246 800 $ sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 2, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt décrété, jusqu’à concurrence d’un montant de 178 200 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement pendant une période de 20 ans, sur les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue du Jade et de la rue Monseigneur-Cooke formant le secteur desservi, une taxe spéciale à un taux suffisant du mètre linéaire, suivant la longueur en mètres de front desdits immeubles. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale ainsi que frontage déterminé pour le calcul de la répartition de celle-ci entre les immeubles imposables desservis est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt, sans excéder la somme de 178 200 $ est déterminé selon le calcul suivant :
1°Cr représente le coût réel des travaux;
2°FPRIVÉ représente le frontage en mètres de chacun des lots privés concernés, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II;
3°Ft représente le frontage total en mètres des lots concernés par les travaux, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II.
Taxe spéciale par propriété = 0,75 Cr (FPRIVÉ/Ft).
Malgré le premier alinéa, lorsque l’immeuble imposable desservi est un immeuble d’angle au sens du présent règlement, l’étendue en front de cet immeuble se calcule de la manière suivante :
1°A représente la longueur de l’un des côtés adjacents à une rue visée;
2°B représente le nombre de côtés d’un immeuble adjacents à une rue visée.
A + A
B
6.Le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 5 peut payer le plein montant de la quote-part afférente à son bien-fonds avant que la ville finance l’emprunt prévu au présent règlement. Le prélèvement de la taxe spéciale de secteur imposée est réduit des dépenses engagées relatives à cette émission pour le propriétaire qui paie ainsi par anticipation.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 246 800 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville. Le montant exact de cette deuxième tranche de l’emprunt est déterminé selon le calcul suivant :
1°Cr représente le coût réel des travaux;
2°FVILLE représente le frontage en mètres du lot concerné appartenant à la ville, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II;
3°Ft représente le frontage total en mètres des lots concernés par les travaux, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II.
Participation ville = 0,25 Cr + 0,75 Cr (FVILLE/Ft).
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
9.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
10.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
ANNEXE I
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ANNEXE II
(articles 1 et 5)
Secteur d’imposition de la taxe spéciale (rue du jade et une partie de la rue monseigneur-cooke)
ANNEXE II
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux de prolongement du réseau d’aqueduc et autres travaux de construction d’infrastructures connexes sur la rue du Jade et une partie de la rue Monseigneur-Cooke ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes requis aux fins desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 425 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquisition des biens ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.
Ce règlement finance le remboursement d’une partie de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 178 200 $ à même l’imposition d’une taxe spéciale de secteur. Le solde de l’emprunt, soit un montant de 246 800 $, est remboursé à même le fonds général de la ville.

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