1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« immeuble d’angle » : un lot construit ou non construit localisé à un carrefour et situé dans le secteur desservi.
« secteur desservi » : la partie du territoire municipal identifiée en ombragé au plan de l’annexe II de ce règlement.
« secteur d’imposition de la taxe spéciale » : le secteur desservi par les travaux ordonnés à ce règlement.
3.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :
1°la première tranche d’un montant de 178 200 $ sur une période de 20 ans;
2°la deuxième tranche d’un montant de 246 800 $ sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt décrété, jusqu’à concurrence d’un montant de 178 200 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement pendant une période de 20 ans, sur les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure de la rue du Jade et de la rue Monseigneur-Cooke formant le secteur desservi, une taxe spéciale à un taux suffisant du mètre linéaire, suivant la longueur en mètres de front desdits immeubles. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale ainsi que frontage déterminé pour le calcul de la répartition de celle-ci entre les immeubles imposables desservis est détaillé à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt, sans excéder la somme de 178 200 $ est déterminé selon le calcul suivant :
1°Cr représente le coût réel des travaux;
2°FPRIVÉ représente le frontage en mètres de chacun des lots privés concernés, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II;
3°Ft représente le frontage total en mètres des lots concernés par les travaux, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II.
Taxe spéciale par propriété = 0,75 Cr (FPRIVÉ/Ft).
Malgré le premier alinéa, lorsque l’immeuble imposable desservi est un immeuble d’angle au sens du présent règlement, l’étendue en front de cet immeuble se calcule de la manière suivante :
1°A représente la longueur de l’un des côtés adjacents à une rue visée;
2°B représente le nombre de côtés d’un immeuble adjacents à une rue visée.
7.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la deuxième tranche de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 246 800 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville. Le montant exact de cette deuxième tranche de l’emprunt est déterminé selon le calcul suivant :
1°Cr représente le coût réel des travaux;
2°FVILLE représente le frontage en mètres du lot concerné appartenant à la ville, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II;
3°Ft représente le frontage total en mètres des lots concernés par les travaux, tel qu’inscrit au tableau de l’annexe II.
Participation ville = 0,25 Cr + 0,75 Cr (FVILLE/Ft).