Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à certaines dispositions
Avis de motion donné le 4 juin 2018
En vigueur le 21 juin 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin que lors de l’exercice d’une compétence qui relève du conseil de la ville, le comité exécutif ait le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain dont la valeur n’excède pas 100 000 $ au lieu de 50 000 $.
De plus, il prévoit la délégation du pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 2.1.1, du suivant :
« 2.1.1.1.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 100 000 $.
Le présent article est adopté malgré l’article 2.1.1, lequel vise à ce que le comité exécutif puisse continuer à accomplir l’objet prescrit à cet article à l’égard des compétences d’agglomération en vertu de l’article 13 du décret 1211–2005 du 7 décembre 2005 concernant l’agglomération de Québec. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition de ce qui suit :
« CHAPITRE XII« FERMETURE DE RUE ET AFFECTATION AU DOMAINE PRIVÉ
« 10.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirsafin que lors de l’exercice d’une compétence qui relève du conseil de la ville, le comité exécutif ait le pouvoir d’autoriser la cession d’une servitude ou l’aliénation d’un terrain dont la valeur n’excède pas 100 000 $ au lieu de 50 000 $.
De plus, il prévoit la délégation du pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
