Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2692
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy −Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, sont modifiés par l’insertion, après l’article 273, du suivant :
« 273.0.1.Un usage visé au présent chapitre ne peut être exercé que conformément à la résolution par laquelle le conseil d’arrondissement accorde la demande d’autorisation. La résolution peut prévoir toute condition qui doit être remplie relativement à l’implantation ou à l’exercice de l’usage conditionnel, en sus des conditions déjà prévues au présent chapitre. ».
2.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 277, du suivant :
« 277.0.1.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel de récupération, de recyclage, d'entreposage ou de transformation de résidus de béton ou d'asphalte associé à un usage du groupe I5 industrie extractive visé à l’article 286.0.1, cette demande doit également être accompagnée des documents suivants :
un plan à l’échelle du site où est exercé l’usage principal du groupe I5 industrie extractive qui identifie notamment l’emplacement projeté de l’usage conditionnel sur le site, les bâtiments existants et les caractéristiques physiques du site, dont les végétaux, les cours d’eau, les milieux humides et les autres éléments naturels;
un plan permettant une bonne compréhension du milieu construit et naturel environnant, qui identifie notamment, dans un rayon d’au moins 300 mètres des limites du site où est exercé l’usage principal du groupe I5 industrie extractive, les bâtiments existants et leur usage, de même que les caractéristiques physiques, dont les végétaux, les cours d’eau, les milieux humides, une prise d’eau et les autres éléments naturels;
une description détaillée de l’usage conditionnel projeté, y compris le volume de résidus de béton et d’asphalte à être récupéré, recyclé, entreposé ou transformé, les procédés et équipements qui seront utilisés pour récupérer, recycler et transformer ces résidus, l’aménagement projeté de l’aire d’entreposage des résidus et celui des voies de circulation sur le site et des voies d’accès au pourtour de celui-ci, et toute autre information permettant une bonne compréhension de l’usage projeté;
une étude d’impact, préparée par un professionnel habilité à cette fin, analysant les nuisances générées par l’usage conditionnel projeté, notamment en regard du bruit et de la poussière, et les risques pour le milieu naturel environnant, particulièrement sur le réseau hydrographique, et proposant, le cas échéant, des mesures d’atténuation adaptées au milieu construit et naturel environnant;
la localisation et la description de tous les systèmes d’infiltration des eaux pluviales projetés et existants, le cas échéant, sur le site, incluant les détails relatifs à leur structure, leur volume de contenance, leur élévation, leur exutoire et aux matériaux qui les composent, de même qu’un plan de gestion des eaux pluviales, préparé par un professionnel habilité à cette fin, illustrant la localisation projetée des ouvrages d’infiltration, de rétention, de régulation et de transport de ces eaux sur le site. ».
3.L’article 283 de ces règlements est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Malgré le premier alinéa, un usage conditionnel visé aux articles 284 à 286.0.1 peut être autorisé dans toutes les zones de la ville. ».
4.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 286, de la sous-section suivante :
« §2.1. —Usage de récupération, de recyclage, d'entreposage ou de transformation de résidus de béton ou d'asphalte associé à un usage du groupe I5 industrie extractive
« 286.0.1.Un usage de récupération, de recyclage, d’entreposage ou de transformation de résidus de béton ou d’asphalte associé à un usage du groupe I5 industrie extractive peut être autorisé à titre d’usage conditionnel. ».
5.Ces règlements sont modifiés par l’insertion, après l’article 289, du suivant :
« 289.0.1.L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visé à l’article 286.0.1 est faite selon les critères suivants :
l’usage conditionnel est exercé sur un lot où est exercé un usage principal du groupe I5 industrie extractive autorisé ou protégé par droits acquis;
le site sur lequel l’usage conditionnel est projeté n’est pas situé à l’intérieur du bassin versant d’une prise d’eau identifié à l’annexe XIV du présent règlement;
l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu construit et naturel environnant. L’existence d’une problématique connue de nuisances en lien avec l’exercice de l’usage principal du groupe I5 industrie extractive sur le site peut constituer un indice de non-compatibilité dont le conseil peut tenir compte dans l’analyse de la demande d’autorisation;
les impacts de l’usage conditionnel sur le milieu construit environnant peuvent être minimisés par la mise en place de mesures d’atténuation adaptées à ce milieu, notamment en regard du bruit et de la poussière;
les impacts de l’usage conditionnel sur le milieu naturel environnant sont négligeables, particulièrement en ce qui concerne son impact sur le réseau hydrographique. Des mesures sont notamment prévues pour minimiser le risque que l’usage conditionnel produise un apport de sédiments ou d’un autre contaminant vers le réseau hydrographique. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à un nouvel usage conditionnel qui pourra être autorisé sur tout le territoire de la ville.
Plus précisément, un usage de récupération, de recyclage, d’entreposage ou de transformation de résidus de béton ou d’asphalte associé à un usage du groupe I5 industrie extractive pourra dorénavant être autorisé à titre d’usage conditionnel. Ce règlement précise par ailleurs les documents qui doivent accompagner une demande d’autorisation d’un tel usage conditionnel, en plus d’établir les critères d’évaluation de cette demande.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.