Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2707
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour le déversement de la neige dans les dépôts de neige usée municipaux
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 50 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2585 et ses amendements, est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, de « semi-remorque ou de capacité supérieure », par « semi-remorque de deux essieux »;
2°l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 5°pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 79,60 $ jusqu’au 31 août 2018 et de 81,10 $ à compter du 1er septembre 2018. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 51, de ce qui suit :
« 51.1.Le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant est autorisé à rembourser un billet de déversement visé à l’article 51 aux conditions suivantes :
1°lorsque la demande de remboursement est présentée pendant la période s’étendant du 1er décembre au 31 mai de l’année suivante;
2°lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet de déversement perdu, volé ou endommagé;
3°lorsque le billet de déversement est exempt de tout type d’identification ou autres altérations.
Si les conditions énumérées au premier alinéa sont remplies, le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant peut alors verser au demandeur le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets, le cas échéant.
Le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets aux fins du remboursement est calculé sans les taxes au prix coûtant au moment de l’achat de celui-ci.
Une retenue d’un montant de 35 $ est appliquée pour chacune des demandes de remboursement à titre de frais administratifs. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification applicable pour le déversement de la neige dans les dépôts de neige usée municipaux.

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