Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2786
Ce règlement vise à encadrer la délivrance de permis d’occupation temporaire dans l’emprise d’une rue.
Le permis est délivré conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Ce règlement prévoit qui délivre le permis ainsi que des amendes en cas d’infraction.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant son adoption afin de limiter son application à trois zones précises situées dans le Vieux-Québec, le quartier Saint-Roch et le Plateau central de Sainte-Foy illustrées sur les plans joints en annexe I du règlement.
De plus, sa date de prise d’effet est modifiée pour la plus tardive des dates suivantes, soit le moment de sa publication ou le 1er juillet 2021.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « emprise d’une rue » : la voie publique comprenant la chaussée et le trottoir ainsi que tout espace compris entre la chaussée et le trottoir ou entre le bord de la chaussée ou du trottoir et la limite des propriétés riveraines, le cas échéant.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
2.Ce règlement vise à encadrer la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire dans l’emprise d’une rue aux fins d’entreposage ou nécessaires pour effectuer des travaux sur une propriété ou pour son entretien. Les projets municipaux sont assujettis au présent règlement.
Pour les fins d’application du présent règlement, les voies de circulation visées sont celles situées à l’intérieur des limites tracées sur les plans illustrés à l’annexe I qui font partie du réseau artériel relevant du conseil de la ville en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 ainsi que celles dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité.
CHAPITRE III
AUTORISATIONS
3.Une personne qui désire occuper temporairement l’emprise d’une rue doit obtenir une autorisation conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5, en s’adressant au Service du transport et de la mobilité intelligente.
4.Le Service du transport et de la mobilité intelligente fixe les conditions de délivrance en application de l’article 91 qui tiennent compte, notamment, des éléments suivants  :
le respect des plans de signalisation et de marquage conformément au Tome V - Signalisation routière de la collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports du Québec;
le cheminement et la sécurité des personnes vulnérables telles que les piétons et les cyclistes;
le nombre de voies de circulation;
les parcours et les arrêts des services de transport en commun;
les heures où l’occupation de la chaussée peut être permise avec un minimum de contraintes.
CHAPITRE IV
INFRACTIONS ET PEINES
5.Commet une infraction, quiconque :
ne respecte pas une condition du permis d’occupation lui permettant d’occuper l’emprise d’une rue;
ne paie pas le loyer exigé;
occupe l’emprise d’une rue sans autorisation.
6.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
7.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue, pour chaque jour, une infraction séparée.
CHAPITRE V
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
8.L’application de ce règlement est sous la responsabilité du directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
CHAPITRE VI
DISPOSITION FINALE
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à la plus tardive des dates suivantes :
au moment de sa publication;
le 1er juillet 2021.
ANNEXE I
(article 2)
zones d’application du règlement

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