Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 28
Règlement sur des modifications au Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec est modifié de la façon suivante :
a) en ajoutant, après l'article 99.1, l'article suivant :
« 99.1.1.Logement supplémentaire
Lorsque le cahier des spécifications indique que le présent article s’applique, la transformation d’une habitation isolée d’un seul logement (Habitation 1, classe d’occupation A) en habitation isolée de deux logements (Habitation 2, classe d’occupation A) par l’ajout d’un logement supplémentaire est autorisée aux conditions suivantes :
1°le propriétaire du bâtiment doit occuper un des deux logements,
2°le premier occupant de l’autre logement doit être un parent du propriétaire ou du conjoint du propriétaire.  Il peut s'agir d'un grand-parent, du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un enfant de plus de 18 ans.
Si la transformation nécessite l’agrandissement du bâtiment, cet agrandissement peut être autorisé avec une marge latérale réduite à 1,5 mètre si la largeur combinée des cours latérales est d’au moins 4 mètres.
Il est aussi permis de transformer en logement un garage empiétant dans une marge latérale, aux conditions suivantes :
1°le garage est intégré ou annexé au bâtiment principal;
2°il existe depuis au moins 5 ans;
3°la distance de dégagement entre une ligne latérale de lot et ce garage est d’au moins 0,60 mètre;
4°aucun surhaussement supérieur à 5 mètres n’est autorisé à moins de 1,5 mètre d’une ligne latérale de lot.
L’aménagement des stationnements doit être conforme aux normes applicables.  Malgré cela, il est possible de conserver une aire de stationnement existante devant le garage avant sa transformation, aux conditions suivantes :
1°les cases de stationnement sont situées à plus de 2 mètres de la façade principale du bâtiment;
2°l’empiétement maximal en façade est de 7 mètres. ».
b) en ajoutant au cahier des spécifications, la note suivante :
« 485.L'article 99.1.1 relatif au logement supplémentaire s'applique. ».
c) en modifiant le code de spécifications 265.42 en y ajoutant la référence à la note 485 en regard de la rubrique « Notes », tel qu'il appert de la page contenant ledit code de spécifications qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
2.En considération de l'article 1, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y remplaçant la page contenant le code de spécifications 265.42 par la nouvelle page contenant ledit code de spécifications qui est jointe en annexe I pour en faire partie intégrante.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I
(article 2)
 
Annexe I
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Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui a pour objet de modifier le règlement VQZ-3 «Sur le zonage et  l'urbanisme» de l'ancienne ville de Québec afin de Québec afin de permettre, dans la zone 1533-HP-265.42 située dans le quartier Lebourgneuf au nord de l'avenue Chauveau entre la rue du Fenil et la rue Drolet, la transformation et l'occupation d'une habitation isolée d'un seul logement en une habitation isolée de deux logements, pourvu que le deuxième logement soit occupé par un parent de l'occupant du premier logement.

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