Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin d’ajouter des zones sous la compétence exclusive du conseil de la ville
Avis de motion donné le 17 mai 2021
En vigueur le 8 juin 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin d’ajouter des zones où le conseil de la ville aura désormais la compétence exclusive pour exercer le pouvoir réglementaire des conseils d’arrondissement en matière d’urbanisme. Le territoire de ces zones est celui identifié aux règlements des conseils d’arrondissement sur l’urbanisme et ce, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Il s’agit des zones industrielles de haute technologie, des zones où de nouveaux usages industriels sont prévus, des zones où sont situés les centres commerciaux, des zones du littoral Est où la Ville prévoit des investissements importants de même que des zones où seront situées certaines infrastructures du réseau structurant de transport en commun. Ces infrastructures sont le centre d’exploitation et d’entretien, les pôles d’échanges Sainte-Foy, Saint-Roch et D’Estimauville, les Parc-O-Bus Le Gendre, Bastien, de La Faune, Seigneuriale et Sainte-Anne, le terminus Le Gendre et des stations souterraines et de surface du tramway où des potentiels de logements sont identifiés.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 3.2 du Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, R.V.Q. 2592, est modifié par le remplacement des mots « présent chapitre » par « règlement qui identifie les zones sur lesquelles le conseil de la ville exerce les compétences prévues à l’article 3.1 ».
2.L’annexe I de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 2)
LISTE DES ZONES
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs afin d’ajouter des zones où le conseil de la ville aura désormais la compétence exclusive pour exercer le pouvoir réglementaire des conseils d’arrondissement en matière d’urbanisme.
