Règlement modifiant le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à certaines règles concernant les substituts et la gestion des conflits d'intérêt
Avis de motion donné le 7 décembre 2020
Adopté le 21 décembre 2020
En vigueur le 22 décembre 2020
NOTES EXPLICATIVES
Le présent règlement modifie le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’apporter certains ajustements aux règles de fonctionnement de la commission et à celles régissant les conflits d'intérêt des membres choisis parmi les résidents de la ville et les membres substituts.
Plus précisément, ce règlement permet la nomination d’un membre substitut additionnel.
Il prévoit en outre le retrait, pour les membres résidents, de l’interdiction d’avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la ville, en plus de soustraire les membres substituts de l’obligation de divulguer l’existence d’un intérêt pécuniaire particulier à l’égard d’une question qui a été prise en considération au cours d’une séance à laquelle ils n’assistaient pas.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 4 du Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 2831, est remplacé par le suivant :
« 4.Le conseil de la ville nomme jusqu’à quatre membres substituts, dont au moins un est choisi parmi les membres du conseil et au moins deux sont choisis parmi les résidents de la ville qui ne sont pas membres du conseil. Ceux-ci sont appelés à remplacer un membre absent ayant le même statut. ».
2.L’article 36 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 36.Les articles 1 à 3 et 5 à 11 du Code d’éthique et de déontologie régissant les membres du conseil, R.V.Q. 2584, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux membres de la commission qui ne sont pas membres du conseil de la ville.
L’obligation prévue au troisième alinéa de l’article 5 de ce règlement ne s’applique pas aux membres substituts. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’augmenter de trois à quatre le nombre de membres substituts qui peuvent être nommés par le conseil de la ville et d’apporter certains ajustements aux règles régissant les conflits d'intérêt des membres choisis parmi les résidents de la ville et les membres substituts.
