Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la nouvelle taxe spéciale pour une distributrice automatique ou un appareil de jeux
Avis de motion donné le 6 avril 2021
En vigueur le 20 avril 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable en vertu de la nouvelle taxe spéciale relative à une distributrice automatique et un appareil de jeux décrétée par le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2922 et ses amendements est modifié par l’insertion, après l’article 75 de ce qui suit :
« 75.1.Dans le cas de la taxe spéciale qui couvre plutôt la période du 1er mai au 31 décembre de la même année édictée en vertu du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, la tarification de l’article 75 applicable à une distributrice automatique et un appareil de jeux est réduite de 33 %. ».
2.L’article 76 de ce règlement est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « à la taxe spéciale imposée conformément à l’article 75 » par « aux taxes spéciales imposées conformément aux articles 75 et 75.1 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de prévoir la tarification applicable en vertu de la nouvelle taxe spéciale relative à une distributrice automatique et un appareil de jeux décrétée par le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux.
