Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2973
Règlement modifiant le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux relativement à de nouvelles dispositions
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 5 du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, R.R.V.Q. chapitre D-6 et ses amendements est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, de ce qui suit :
« Malgré le deuxième et le troisième alinéas, pour l’année 2021, les dates d’échéance des deux versements indiqués aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont respectivement fixées au 1er juin et au 1er septembre 2021 et la date d’exigibilité de l’ensemble du compte de taxes spéciales à la suite d’un défaut de paiement à la ville est établie au 2 juin 2021. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5, de ce qui suit :
« 5.1.Malgré toute disposition à l’effet contraire, pour l’année 2021, une taxe spéciale est imposée, pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre pour chaque distributrice automatique ou chaque appareil de jeux exploités lorsque le propriétaire ou l’exploitant remplit au moins l’une des conditions suivantes :
1°la machine distributrice automatique ou l’appareil de jeux concerné sur lequel la taxe spéciale de l’article 5 est imposée n’est pas exploité, pendant la période s’étendant du 1er janvier 2021 au 30 avril de la même année en raison des conséquences de la pandémie ou pour tout autre motif valable et que son propriétaire ou exploitant signe une attestation à cet effet qu’il transmet au directeur le ou avant le 14 mai 2021;
2°la machine distributrice automatique ou l’appareil de jeux constitue un nouvel appareil exploité à compter du 1er mai 2021 ou ultérieurement et que son propriétaire ou exploitant demande au directeur l’application pour ledit appareil de la taxe spéciale imposée au présent article en lieu et place de celle prévue à l’article 5 du présent règlement.
Lorsque le présent article trouve application, la taxe spéciale est fixée au règlement de tarification applicable.
Malgré le premier alinéa, le compte des taxes spéciales imposé en vertu du présent article transmis au propriétaire ou à l’exploitant en avril peut, s’il totalise une somme égale ou supérieure à 300 $, être acquitté en deux versements de la manière suivante :
1°un montant représentant 50 % des taxes spéciales, payable le ou avant le 1er juin 2021;
2°un montant représentant 50 % des taxes spéciales, payable le ou avant le 1er septembre 2021.
Le défaut de paiement à la ville du versement prévu au paragraphe 1° du troisième alinéa rend l’ensemble du compte des taxes spéciales dû et exigible à compter du 2 juin 2021.
Si le montant de la taxe spéciale relié à la délivrance d’une vignette n’est pas inclus dans le compte des taxes spéciales du mois de juin visé au présent article, il doit être acquitté en un seul versement afin que cette vignette soit délivrée. ».
3.L’article 7 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « l’article 5 » de « ou de l’article 5.1, le cas échéant ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux afin d’imposer pour l’année financière 2021 une taxe spéciale sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre sous réserve du respect par le propriétaire ou l’exploitant de certaines conditions.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.