Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de terrains intérieurs au complexe de soccer Chauveau
Avis de motion donné le 6 décembre 2021
Adopté le 20 décembre 2021
En vigueur le 21 décembre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification pour la fourniture de terrains intérieurs au complexe de soccer Chauveau à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2022.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2922 et ses amendements, est modifié par l’insertion, avant le chapitre XXXIII, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXXII.1« DISPOSITION TRANSITOIRE
« 101.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement à la fourniture de terrains intérieurs au complexe de soccer Chauveau visés aux articles 98 à 100 de ce règlement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°la date de son entrée en vigueur;
2°le 1er janvier 2022.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification pour la fourniture de terrains intérieurs au complexe de soccer Chauveau à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat.
