Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la suppression de la tarification pour la délivrance d’un certificat de taxes municipales
Avis de motion donné le 2 mai 2022
En vigueur le 17 mai 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de supprimer la tarification actuelle relativement à la délivrance d’un certificat de taxes municipales.
Ce règlement a effet à compter du 15 juin 2022.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 7 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 3029 et ses amendements, est supprimé.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il prend effet, à la date la plus tardive suivante :
1°le jour de son entrée en vigueur conformément à la loi;
2°le 15 juin 2022.
Avis de motion
Je donne avis de motion qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de supprimer la tarification actuelle relativement à la délivrance d’un certificat de taxes municipales.
Ce règlement a effet à compter du 15 juin 2022.
