Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3095
Règlement modifiant le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement à diverses dispositions
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement à diverses dispositions.
Les définitions ont été révisées pour y ajouter celle du chef de la deuxième opposition et modifiées pour les adapter aux lois en vigueur ou au fonctionnement du conseil. Certaines de ces modifications ont entraîné plusieurs corrections de concordance dans différents articles.
Ce règlement prévoit également des interventions avant l’adoption de l’ordre du jour pour souligner un événement ou faire intervenir un invité de marque.
La période d’intervention générale des membres du conseil est modifiée pour y prévoir notamment les interventions et répliques du chef de la deuxième opposition.
Également, la période de questions des citoyens est modifiée notamment pour y permettre les questions écrites.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville, R.V.Q. 1722, est modifié de la façon suivante :
1°par l’insertion, après la définition du mot « ajournement », de la suivante :
«  « chef de la deuxième opposition » : personne désignée par les conseillers du parti ayant fait élire le plus grand nombre de représentants, à l’exclusion du parti politique auquel appartient le maire et celui auquel appartient le chef de l’opposition. Si plusieurs partis politiques, à l’exclusion de celui auquel appartient le maire et le chef de l’opposition, ont fait élire un nombre égal de conseillers, le chef de la deuxième opposition est le conseiller désigné par les conseillers de celui, parmi ces partis politiques, qui a reçu le plus grand nombre de votes au poste de maire et aux postes de conseillers; »;
2°par le remplacement de la définition « jour non juridique » par la suivante :
«  « jour férié » : désigne l’un des jours prévus au paragraphe 23 de l’article 61 de la Loi d’interprétation, RLRQ, c. 1-16, notamment :
a)les dimanches;
b)le 1er janvier;
c)le Vendredi saint;
d)le lundi de Pâques;
e)le 24 juin, jour de la fête nationale;
f)le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
g)le premier lundi de septembre, fête du Travail;
h)le deuxième lundi d’octobre;
i)le 25 décembre;
j)le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire du Souverain;
k)tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête ou d’Action de grâces; »;
3°par le remplacement de la définition « point d’ordre » par la suivante :
«  « point d’ordre ou question de règlement » : intervention d’un membre du conseil qui juge que le présent règlement n’est pas observé ou que le bon ordre et le décorum ne sont pas raisonnablement assurés; »;
4°par la suppression de la définition « question d’application du règlement ».
2.L’article 5 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa, après la première phrase, de la suivante :
« Toutefois, la présentation d’un avis de motion relatif à un projet de règlement peut être effectuée assis. ».
3.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , une question de règlement ou un point d’ordre » par « ou un point d’ordre ou une question de règlement ».
4.L’article 14 de ce règlement est modifié :
1°par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Si le jour fixé pour une séance ordinaire est un jour férié, la séance est tenue le jour ouvrable suivant. »;
2°par le remplacement, dans le septième alinéa, du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
5.L’article 16 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « douze » par « neuf ».
6.L’article 17 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 17.Sur réception d’une demande de convocation, le greffier dresse un avis de convocation indiquant sommairement les sujets qui seront soumis à cette séance et fait notifier cet avis par courrier électronique à l’adresse courriel fournie par la ville à tous les membres du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance. ».
7.L’article 26 de ce règlement est modifié :
1°par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Le conseil élit également un de ses membres comme premier vice-président et un autre de ses membres comme deuxième vice-président afin de remplacer le président de la séance, lorsque celui-ci est absent ou désire exercer son droit de parole. ».
2°par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :
« Le conseil peut en tout temps remplacer le président ou les vice-présidents élus par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres.  ».
8.L’article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
9.L’article 33 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 33.À l’heure fixée pour la séance, s’il y a quorum, le président déclare la séance ouverte. Toutes les personnes présentes doivent se tenir debout et le président les invite alors à un moment de recueillement.
Après l’ouverture de la séance et avant l’adoption de l’ordre du jour, le maire ou la personne qu’il désigne peut, selon le protocole et les usages, souligner un événement ou la présence d’un invité de marque et, avec la permission du président, l’inviter à s’adresser brièvement aux membres du conseil. ».
10.L’article 38 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
11.L’article 41 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 41.Au plus tard 72 heures avant l’heure fixée pour le début d’une séance ordinaire du conseil, le greffier transmet aux membres du conseil l’ordre du jour de la séance, ainsi que toute autre documentation utile à la prise de décision.
Après la transmission de l’ordre du jour aux membres du conseil, celui-ci est rendu disponible au public.
Le comité exécutif peut, dans des situations exceptionnelles, inscrire des sujets supplémentaires à l’ordre du jour d’une séance ordinaire lorsque les circonstances le justifient et que toute la documentation utile à la prise de décision est remise aux membres du conseil au même moment. ».
12.L’article 44 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 44.Une copie du procès-verbal de la séance précédente doit être remise à chaque membre du conseil, au plus tard la veille de la séance à laquelle il doit être approuvé. Le greffier est alors dispensé d’en faire lecture avant son approbation. ».
13.L’article 49 de ce règlement est abrogé.
14.Les articles 50 et 51 de ce règlement sont remplacés par les suivants :
« 50.Au début de la première partie de la période d’intervention générale des membres, le président invite à s’exprimer, dans l’ordre, le maire, le chef de l’opposition et le chef de la deuxième opposition. La durée de cette intervention est de cinq minutes pour le maire, cinq minutes pour le chef de l’opposition et cinq minutes pour le chef de la deuxième opposition, sauf si le président consent à la prolonger.
Pour les fins de la présente section, le maire ou les chefs des oppositions peuvent, en cas d’absence, désigner un conseiller pour les remplacer lors de la période d’intervention.
« 51.Les membres du conseil, à la suite des interventions du maire, du chef de l’opposition et du chef de la deuxième opposition prennent la parole en respectant l’ordre suivant :
1°après l’intervention du maire, le chef de l’opposition a le premier droit de réplique, d’une durée de cinq minutes, sur les sujets abordés par celui-ci suivi du droit de réplique du chef de la deuxième opposition, d’une durée de trois minutes, et de l’intervention des autres membres du conseil, d’une durée de trois minutes, sur les mêmes sujets, selon l’ordre des inscriptions après l’appel du président;
2°après l’intervention du chef de l’opposition, le maire a le premier droit de réplique, d’une durée de cinq minutes, sur les sujets abordés par celui-ci suivi de l’intervention des autres membres du conseil, d’une durée de trois minutes, sur les mêmes sujets, selon l’ordre des inscriptions après l’appel du président;
3°après l’intervention du chef de la deuxième opposition, le maire a le premier droit de réplique d’une durée de cinq minutes, sur les sujets abordés par celui-ci, suivi de l’intervention des autres membres du conseil d’une durée de trois minutes, sur les mêmes sujets, selon l’ordre des inscriptions après l’appel du président;
4°par la suite, chaque membre du conseil peut prendre la parole pour une durée de trois minutes sur un sujet de son choix. Au cours des trois minutes allouées, le membre du conseil peut intervenir ou questionner, jusqu’à trois fois consécutives, un autre membre du conseil et conclure comme dernier intervenant sur son sujet. Après chacune des questions, la réponse ne peut dépasser trois minutes. Tous les membres du conseil peuvent intervenir une fois sur ce sujet pour une durée de trois minutes. ».
15.L’article 53 est remplacé par le suivant :
« 53.Le membre du conseil à qui est adressée une question peut y répondre, demander à un autre membre du conseil, s’il accepte, d’y répondre ou encore, refuser d’y répondre. ».
16.L’article 55 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 55.À chaque séance, le public peut adresser des questions aux membres du conseil lors des périodes prévues à cette fin.
Lors d’une séance ordinaire, il est possible de transmettre une question écrite qui sera lue au conseil pendant la période de questions. Pour ce faire, la question écrite doit être transmise au bureau du greffier de la ville au plus tard à 12 h la journée de la séance du conseil. Au moment de la transmission de sa question, son auteur doit inscrire son nom, son prénom, son adresse courriel et sa ville de résidence, formuler sa question avec un court préambule et indiquer à quel membre du conseil elle s’adresse. Les dispositions de la présente section s’appliquent à une question écrite en y faisant les adaptations nécessaires.
Lors d’une séance extraordinaire, seule une question présentée par son auteur dans la salle du conseil est autorisée. ».
17.L’article 56 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 35 » et « 10 » par « 30 » et « 15 ».
18.L’article 58 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 58.Au début de la période de questions, le président invite les personnes présentes qui désirent poser une question à inscrire leur nom et adresse ainsi que leur ville de résidence au registre prévu à cette fin.
Sont également inscrits au registre, dans l’ordre de leur réception, le nom, l’adresse et la ville de résidence des personnes qui ont transmis une question écrite. ».
19.L’article 61 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 61.Une personne qui pose une question doit désigner le président par son titre et tout autre membre du conseil, par son nom ou par son titre. Il doit utiliser un langage convenable et avoir un comportement respectueux. Après avoir formulé sa question, il doit reprendre sa place dans la section réservée au public dans la salle du conseil, avant le début de la réponse donnée par le membre du conseil à qui elle est adressée. ».
20.L’article 62 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 62.À la première période de questions, chaque personne présente peut poser une question avant la lecture des questions écrites. Le président peut permettre aux personnes présentes de poser une question complémentaire lors de leur intervention, mais une seule question écrite est autorisée par personne. ».
21.L’article 63 de ce règlement est modifié par le remplacement de « une minute » par « 90 secondes ».
22.L’article 65 est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le membre du conseil à qui est adressée une question peut y répondre, demander à un autre membre du conseil, s'il accepte, d'y répondre ou encore, refuser d'y répondre. ».
23.L’article 66 de ce règlement est modifié par le remplacement de « trois minutes » par « 90 secondes ».
24.L’article 70 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 70.L’avis de proposition ainsi lu par le membre qui le dépose est, s’il est appuyé par un autre membre du conseil, inscrit à l’ordre du jour de la séance ordinaire suivante. ».
25.Le règlement est modifié par l’insertion, après l’article 80, du suivant :
« 80.1.Conformément à l’article 61 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, RLRQ, c. E-20.001, le maire ou en son absence le maire suppléant, désigné conformément à l’article 5 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5, ou par tout autre conseiller désigné par le maire par écrit comme maire suppléant substitut, propose l’adoption des résolutions établissant l’orientation du conseil sur les sujets qui doivent faire l’objet de délibérations lors d’une prochaine séance du conseil d’agglomération. ».
26.L’article 88 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 88.À l’exception du président, tout autre membre du conseil est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, c. E-2.2, ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manquement à une règle d’éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipalité.
Quand les voix sont également partagées, la décision est réputée rendue dans la négative. ».
27.L’article 89 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 89.Un règlement est recommandé par le comité exécutif au moyen d’un rapport et il est assujetti notamment aux règles particulières de la présente section. Les règles de la section IX qui ne sont pas incompatibles avec celles prévues à la présente section s’appliquent également. ».
28.L’article 90 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
29.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement à diverses dispositions.
Les définitions ont été révisées pour y ajouter celle du chef de la deuxième opposition et modifiées pour les adapter aux lois en vigueur ou au fonctionnement du conseil. Certaines de ces modifications ont entraîné plusieurs corrections de concordance dans différents articles.
Ce règlement prévoit également des interventions avant l’adoption de l’ordre du jour pour souligner un événement ou faire intervenir un invité de marque.
La période d’intervention générale des membres du conseil est modifiée pour y prévoir notamment les interventions et répliques du chef de la deuxième opposition.
Également, la période de questions des citoyens est modifiée notamment pour y permettre les questions écrites.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.