Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3105
Règlement modifiant plusieurs règlements relativement à la délivrance des autorisations et des constats d’infraction à l’égard de plusieurs règlements provinciaux d’application municipale
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
1.Le titre du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est remplacé par le suivant :
« RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS, DES CERTIFICATS ET D’AUTRES AUTORISATIONS ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 3, du suivant :
« 4.Une personne identifiée à l’article 1 est également responsable de la délivrance d’une autorisation visée à un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles, RLRQ, c. S-3.1.02, ou d’une autre loi, lorsque la ville a la responsabilité de l’appliquer. ».
CHAPITRE II
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
3.L’article 10 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après « R.V.Q. 2188, », de « au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, RLRQ, c. S-3.1.02, r.1, ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10.3, du suivant  :
« 10.4.Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un premier technicien aux bâtiments et un premier technicien en environnement et salubrité de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction à un règlement pris en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2, que la ville a la responsabilité d’appliquer, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements.  ».
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des permis et certificats et le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin que les personnes identifiées à ces règlements soient habilitées à délivrer les autorisations et les constats d’infraction prévus à un règlement édicté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles ou d’une autre loi, lorsque la ville a la responsabilité de l’appliquer.

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