Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3132
Règlement modifiant le règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l'ancienne Ville de Québec relativement à la politique de placement
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103, afin d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de la réserve financière.
Il prévoit l’ajout à la philosophie de placement qui est le cadre global permanent qui régit les activités de placement que le comité de supervision accorde une attention particulière à ce que l’actif de la réserve financière soit investi de façon responsable et durable en encourageant les gestionnaires avec les meilleures pratiques en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 17 du Règlement sur la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant :
« Le comité de supervision accorde une attention particulière à ce que l’actif de la réserve soit investi de façon responsable et durable. A cet égard, il encourage les gestionnaires de placement qui adoptent les meilleures pratiques en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. ».
2.Ce règlement est modifié par le remplacement de l’article 29 par le suivant :
« 29.En outre des articles 31 et 35, les placements doivent respecter les rendements bruts espérés déterminés en vertu du tableau mentionné au deuxième alinéa et la répartition de l’actif déterminée en vertu du tableau mentionné au quatrième alinéa.
Le tableau relatif aux rendements bruts espérés visé au premier alinéa est le suivant : ».
RENDEMENTS BRUTS ESPÉRÉS
Catégorie de placementIndice de placementAjout requis - points de base
1° Titres à revenu fixe
a) Billet à court termeBon du Trésor du Canada - 91 jours0 point
b) Obligation FTSE Canada obligations univers et/ou FTSE Canada obligations de sociétés et/ou autre indice obligataire pertinent pour le fonds choisi37,5 points
c) Obligation à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariementFTSE Canada obligations à long terme et/ou personnalisées en fonction des engagements financiers de la Réserve à rencontrern/a
d) Titre hypothécaireObligation municipale de même échéance75 points
2° Titres à revenu variable
a) Action canadienneS&P / TSX composé plafonné150 points
b) Action étrangèreMSCI Monde*($ CA), MSCI EAEO* ($ CA), MSCI Marchés émergents* ($ CA) ou MSCI Monde tous pays* ($ CA)175 points
c) Investissement immobilierIndice immobilier canadien REAL pac/IPD et/ou FTSE EPRA/NAREIT marchés développés* ($ CA), IPC + 4 à 6 % (selon le type d’investissement en immobilier)0 point
d) Investissement infrastructureDow Jones Brookfield Global Infrastructure* ou FTSE Infrastructure de base marchés développés 50 : 50* IPC + 4 à 6 % (selon le type d’investissement en infrastructure)0 point
e) Produit dérivéS&P 500, MSCI EAFE, MSCI World ex Canada0 point
* nets de taxes sur les dividendes.
Le total des points de base en valeur ajoutée pour l’ensemble des placements est conséquent des pondérations déterminées par catégorie de titres.
Le tableau relatif à la répartition de l’actif, exprimée, selon les objectifs de placement actuel et à terme, en pourcentage de la valeur marchande de la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retrait de l’ancienne Ville de Québec, visé au premier alinéa est le suivant :
RÉPARTITION DE L’ACTIF
Catégorie de placementObjectif de placement actuel1En date d'octobre 2022.Objectif de placement à terme
1° Titres à revenu fixe
a) Court terme0,0 %0,0 %
b) Obligation canadienne12,5 %0,0 %
c) Obligation à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement37,5 %100,0 %
2° Titres à revenu variable
a) Action canadienne11,660 %0,0 %
b) Action étrangère19,170 %0,0 %
c) Investissement immobilier13,335 %0,0 %
d) Investissement infrastructure5,835 %0,0 %
e) Autres titres à revenu variable0,0 %0,0 %
Cette répartition de l’actif varie graduellement en fonction des résultats et rendements obtenus ainsi que des conditions de marché afin de permettre d’atteindre un appariement complet des engagements à rencontrer par la Réserve financière au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec.
Le comité de supervision doit déterminer les paramètres de la transition entre l’objectif de placement actuel et l’objectif de placement à terme.
Si le comité de supervision choisit la méthode passive de répartition de l’actif, un suivi de l’allocation d’actifs doit être effectué au moins trimestriellement. Une déviation de l’allocation cible de ± 3 % pour un des mandats peut entraîner un rééquilibrage à la cible pour l’ensemble des mandats. Le comité de supervision doit décider de la nécessité, de la fréquence et des paramètres de rééquilibrage. Les actifs ayant des contraintes de liquidités peuvent être exclus du rééquilibrage. Cependant, le comité de supervision doit, en fonction des contraintes, viser à rencontrer les cibles pour les actifs exclus du rééquilibrage à la cible.
Si le comité de supervision choisit la méthode active de répartition de l’actif, il est permis de dévier de l’objectif pour chacun des objectifs de placement fixés par catégorie de placement d’un pourcentage maximum de 3 %.
En ce qui concerne les dépôts et les retraits, ils doivent s’effectuer en fonction de la répartition des actifs liquides au moment de la transaction. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la Réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103, afin d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de la réserve financière.
Il prévoit l’ajout à la philosophie de placement qui est le cadre global permanent qui régit les activités de placement que le comité de supervision accorde une attention particulière à ce que l’actif de la réserve financière soit investi de façon responsable et durable en encourageant les gestionnaires avec les meilleures pratiques en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

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