1.L’intitulé de la section II du chapitre VII du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est remplacé par le suivant :

« SECTION II

« IMMEUBLE PATRIMONIAL OU SITE PATRIMONIAL CLASSÉ OU CITÉ CONFORMÉMENT À LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ».

2.L’article 31 de ce règlement est modifié par :

1°la suppression, après les mots « immeuble patrimonial », des mots « cité ou classé »;

2°la suppression, après les mots « site patrimonial », de « déclaré, ».

3.L’article 32 de ce règlement est remplacé par le suivant :

« 32.La commission a compétence, relativement à un élément mentionné à l’article 31, à l’égard de toute opération cadastrale, tous travaux réalisés sur l’enveloppe extérieure d’un bâtiment ou d’une construction et tous travaux d’aménagement d’un terrain, à l’exception des travaux d’installation d’une enseigne visée à l’article 847.0.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.

Les objectifs et critères dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence sont ceux applicables, pour ces travaux, à un bâtiment de même type situé dans un site patrimonial déclaré prévu au présent règlement. Le site patrimonial déclaré visé est celui dans lequel se retrouvent le plus de bâtiments qui ont les caractéristiques les plus rapprochées de celles de l’immeuble patrimonial ou du site patrimonial. ».

4.Au chapitre VII de ce règlement, les sections IV, V et VI sont modifiées par le remplacement de l’intitulé de la sous-section §2 de chacune d’elles par le suivant :

« §2. —Travaux de rénovation extérieure d’un bâtiment ».

5.Les articles 39, 57 et 76 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, au premier alinéa, après le mot « rénovation », du mot « extérieure ».

6.L’intitulé de la section V du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :

« SECTION VII

« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DE BEAUPORT ET SES ENVIRONS ET SITE DE L’ÉGLISE SAINT-GRÉGOIRE DE MONTMORENCY ».

7.L’article 55 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le nom « Beauport », des mots « et ses environs ».

8.L’intitulé de la section VI du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :

« SECTION VI

« SITE PATRIMONIAL DÉCLARÉ DE CHARLESBOURG, SECTEUR PATRIMONIAL PÉRIPHÉRIQUE ET AUTRES SITES PATRIMONIAUX ENVIRONNANTS ».

9.L’article 73 de ce règlement est remplacé par le suivant :

« 73.La commission a compétence sur le territoire du site patrimonial déclaré de Charlesbourg, illustré au plan de l’annexe VI, et sur les sites patrimoniaux suivants, illustrés à l’annexe VII.2 :

1°Maison Jobin-Bédard;

2°Maison Auclair-L’Heureux. ».

10.L’intitulé de la section XVIII.1 du chapitre VII de ce règlement est remplacé par le suivant :

« SECTION XVIII.1

« AUTRES SITES DE BÂTIMENTS À VALEUR PATRIMONIALE ».

11.Les articles 191.44.1 à 191.44.4 de ce règlement sont remplacés par les suivants :

« 191.44.1.La présente section vise à encadrer la démolition, totale ou partielle, d’autres sites de bâtiments à valeur patrimoniale, connue ou présumée, situés sur le territoire de la ville. Les sites de bâtiments à valeur patrimoniale visés sont ceux identifiés à l’annexe XXXI.

À l’égard de ces sites, la commission a compétence à l’égard des catégories de travaux suivantes :

1°les travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment principal;

2°à la suite de la démolition totale d’un bâtiment principal en vertu du paragraphe 1°, les travaux de réutilisation du sol;

3°à la suite de la démolition partielle d’un bâtiment principal en vertu du paragraphe 1°, les travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement du bâtiment partiellement démoli.

Dans le cas d’un bâtiment dont la valeur patrimoniale n’a jamais été établie ou n’a pas été actualisée depuis au moins cinq ans, la ville souhaite, préalablement à toute décision relative à sa démolition totale ou partielle, procéder à son évaluation patrimoniale afin d’éviter, en raison d’un manque de connaissances, la perte irrémédiable des bâtiments qui contribuent à la richesse patrimoniale du territoire.

Le degré d’encadrement, par la commission, des interventions réalisées sur un site visé tiendra compte de la valeur patrimoniale du bâtiment, de son état physique, de ses caractéristiques architecturales et du milieu naturel et urbain dans lequel il se trouve. L’évaluation de l’état du bâtiment, notamment quant à sa structure, doit s’appuyer sur un rapport d’expertise professionnelle crédible et sur une documentation fiable qui comprend, notamment, des relevés, des photos et les autres informations pertinentes à la prise de décision. La commission peut également, dans l’exercice de sa compétence, prendre connaissance des informations contenues dans tout inventaire ou fiche patrimoniale établi par un professionnel de l’architecture ou du patrimoine à l’égard du site visé.

Les objectifs et critères énoncés aux articles 151, 154, 156, 191.43 et 191.44 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux travaux visés à la présente section et complètent ceux déjà prévus aux articles 191.44.3 à 191.44.5. En cas d’incompatibilité entre les objectifs et critères d’autres sections et ceux spécifiquement prévus à la présente section, les derniers prévalent.

« 191.44.2.Dans le cas de travaux de démolition visés au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 191.44.1, la ville procède, dans les 75 jours de la date du dépôt d’une demande de certificat d’autorisation, à une évaluation patrimoniale de la valeur du bâtiment ou, lorsque l’évaluation patrimoniale existante date de plus de cinq ans, à l’actualisation de celle-ci.

« 191.44.3.À l’égard des travaux visés au deuxième alinéa de l’article 191.44.1, la commission doit tenir compte des objectifs suivants :

1°sauvegarder ou mettre en valeur un bâtiment existant qui possède des caractéristiques architecturales ou patrimoniales d’intérêt;

2°protéger le paysage architectural du territoire;

3°préserver la continuité de la trame bâtie;

4°prioriser le maintien d’un bâtiment significatif qui caractérise une époque ou un secteur plutôt que la construction d’un nouveau bâtiment;

5°lorsqu’une démolition totale est autorisée, assurer le remplacement du bâtiment à démolir par un nouveau bâtiment adéquat bien intégré aux bâtiments existants dans le territoire et qui possède une valeur architecturale égale ou supérieure au bâtiment démoli. Lorsque le bâtiment à démolir est situé dans un secteur de consolidation ou de densification, permettre que le nouveau bâtiment soit réalisé en conformité avec les objectifs et la vision d’aménagement de la ville pour ce milieu, notamment ceux énoncés dans son plan d’urbanisme et/ou traduits dans sa réglementation d’urbanisme;

6°lorsqu’une démolition partielle est autorisée, assurer que les travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement du bâtiment s’harmonisent à la structure et au caractère patrimonial et architectural du bâtiment existant.

« 191.44.4.À l’égard de la démolition totale ou partielle, les critères qui permettent d’évaluer si les objectifs visés sont atteints sont les suivants :

1°la structure du bâtiment existant est considérée irrécupérable et/ou son état présente un danger pour la sécurité publique;

2°le bâtiment existant n’a pas une grande valeur architecturale, patrimoniale ou historique;

3°la présence du bâtiment existant affecte la mise en valeur d’un autre bâtiment patrimonial existant ou d’un ensemble architectural;

4°dans le cas d’une démolition partielle, celle-ci est nécessaire pour permettre la préservation et la mise en valeur du reste du bâtiment;

5°dans tous les cas, un programme de réutilisation du sol conforme à l’article 191.44.5 ou, dans le cas d’une démolition partielle, un plan de rénovation, d’agrandissement ou d’exhaussement de la partie restante du bâtiment conforme aux objectifs et critères des articles 154 ou 156, est approuvé par la commission. ».

12.L’annexe III de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement.

13.L’annexe VII.2 de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement.

14.L’annexe XX de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe III du présent règlement.

15.La liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale de l’annexe XXVIII de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe IV du présent règlement.

16.L’annexe XXXI de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe V du présent règlement.

17.La liste des sites de bâtiments du patrimoine moderne de l’annexe XXXII de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe VI du présent règlement.

18.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ANNEXE I

(article 12)

Nouvelle annexe III

ANNEXE I
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ANNEXE II

(article 13)

Nouvelle annexe VII.2

ANNEXE II
Document PDF

ANNEXE III

(article 13)

Nouvelle annexe XX

ANNEXE III
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ANNEXE IV

(article 15)

Nouvelle liste des sites de bâtiments à valeur patrimoniale

ANNEXE IV
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ANNEXE V

(article 16)

Nouvelle annexe XXXI

ANNEXE V
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ANNEXE VI

(article 17)

Nouvelle liste des sites de bâtiments du patrimoine moderne

ANNEXE VI
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Avis de motion

Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’apporter des modifications aux compétences matérielles et territoriales de la commission.

Plus précisément, le territoire assujetti aux objectifs et critères de la section V du chapitre VII est agrandi pour y inclure la totalité de l’immeuble situé aux 2121-2125, avenue Royale, déjà partiellement inclus à l’intérieur du site patrimonial déclaré de Beauport.

Par ailleurs, le site patrimonial de la maison Auclair-L’Heureux, sis au 1695, boulevard Bastien, dans l’Arrondissement des Rivières, sera désormais assujetti à la section VI du chapitre VII du règlement, applicable notamment à l’égard du site patrimonial déclaré de Charlesbourg, plutôt qu’à la section XVIII du chapitre VII qui encadre les sites de bâtiments à valeur patrimoniale.

En outre, un nouveau bâtiment d’intérêt patrimonial du quartier Lairet, sis aux 30-32, rue des Pins Est, et un autre du quartier Maizerets, sis aux 1825-1839, avenue De La Ronde, sont assujettis à la juridiction de la commission sur les secteurs patrimoniaux de La Cité et du Vieux-Limoilou.

D’autre part, certains sites pour lesquels la commission avait compétence uniquement à l’égard des travaux de démolition et de réutilisation du sol feront désormais l’objet d’une compétence élargie de la part de la commission, qui contrôlera également le lotissement et tous les travaux de construction, d’agrandissement ou de modification extérieure d’un bâtiment. Il en est de même pour de nouveaux sites de bâtiments à valeur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle et de bâtiments du patrimoine moderne répertoriés sur le territoire, ainsi que 1 474 autres sites de bâtiments à valeur patrimoniale, qui sont ajoutés à la juridiction de la commission. Les nouvelles listes à jour des immeubles à valeur patrimoniale établie ou présumée assujettis à la juridiction de la commission sont jointes aux annexes IV à VI du projet de règlement R.V.Q. 3172, déposé à la présente séance.

Quant aux propriétés suivantes, elles sont soustraites de la juridiction de la commission puisque le bâtiment a été démoli ou est en voie de l’être ou qu’il a fait l’objet d’une évaluation patrimoniale qui confirme son absence de valeur :

dans l’Arrondissement de Sainte‑Foy−Sillery−Cap‑Rouge :

- 1422, avenue Du Buisson;

- 2420, rue Noury;

- 1321, avenue Oak;

- 1441, avenue Oak;

- 1457, avenue Oak;

- 1360, rue Power;

- 2860, rue de la Promenade;

dans l’Arrondissement de Charlesbourg :

- 8630, boulevard Henri-Bourassa;

dans l’Arrondissement de Beauport :

- 9-11, rue Caouette;

dans l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles :

- 3895-3899, rue Éveline-Bossé;

- 2676, rue de la Faune;

- 1433, avenue de la Montagne Ouest;

- 1615, boulevard Pie-XI Nord;

- 1621, boulevard Pie-XI Nord;

- 12150, boulevard Saint-Claude.

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Règlements codifiés

Règlements annuels

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