Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3180
Règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement relativement aux critères d’exclusion d’une partie du territoire d’une zone de permis de stationnement
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, est modifié par l’insertion, après l’article 91, du suivant  :
« 91.1.Dans le but de préserver l’équilibre entre l’offre de stationnement sur rue et la demande, les zones identifiées à l’article 91 excluent certains immeubles ou leur agrandissement en fonction des critères suivants :
1°il est construit après le 1er avril 2021;
2°il comprend un minimum de 25 logements;
3°il est situé dans une zone où le nombre de permis de stationnement est plus élevé que le nombre de stationnement disponible ou le deviendra lorsque l’immeuble sera construit;
4°il est situé dans une zone où le taux d’occupation du stationnement sur rue est supérieur à 75 %;
5°il est situé à moins de 400 mètres d’un service de transport en commun;
6°il est situé à moins de 250 mètres d’un stationnement public hors rue. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement afin de prévoir les critères d’exclusion d’une partie du territoire d’une zone de permis de stationnement.

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