Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement à l’hébergement touristique collaboratif associé à un logement
Avis de motion donné le 19 décembre 2023
En vigueur le 6 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement aux exigences relatives à l’exercice d’un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement.
Ainsi, il prévoit qu’une activité économique consistant à exercer un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement n’est permise que si son occupant est titulaire d’un certificat d’autorisation en vigueur délivré par la Ville. Le règlement prévoit à cette fin les exigences requises afin qu’un tel certificat, valide pour une durée de douze mois et renouvelable annuellement aux mêmes conditions, puisse être délivré. En outre, un certificat d’autorisation peut être révoqué lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus respectées.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par l’insertion, après l’article 1187, de l’article suivant :
« 1187.0.1.Malgré les articles 1182 et 1187, un certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 1226.0.3 est valide pour une durée de douze mois à compter de sa délivrance.
Il peut être renouvelé selon les mêmes conditions prévues à l’article 1226.0.3 et pour la même durée que celle de sa délivrance initiale.
Le certificat peut être révoqué lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus respectées. À cette fin, un avis d’infraction est notifié par écrit au détenteur du certificat, lequel dispose d’un délai de dix jours pour présenter ses observations et fournir les documents conformes requis le cas échéant. À défaut, la révocation est effective à l’expiration du délai et un avis de révocation est alors notifié au détenteur. ».
2.Le paragraphe 9 de l’article 1226 de ce règlement est supprimé.
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1226.0.2 de ce qui suit :
« §17.2. —Hébergement touristique collaboratif associé à un logement — établissement de résidence principale
« 1226.0.3.Il est interdit d’exercer un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur, délivré conformément au présent chapitre.
La demande de certificat d’autorisation doit être accompagnée d’une attestation du requérant confirmant que l’unité d’hébergement consacrée à un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement constitue sa résidence principale. Le requérant doit joindre à cette attestation un document officiel délivré par une autorité gouvernementale provinciale ou fédérale attestant que le logement est sa résidence principale. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme relativement aux exigences relatives à l’exercice d’un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement.
Ainsi, il prévoit qu’une activité économique consistant à exercer un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement n’est permise que si son occupant est titulaire d’un certificat d’autorisation en vigueur délivré par la Ville. Le règlement prévoit à cette fin les exigences requises afin qu’un tel certificat, valide pour une durée de douze mois et renouvelable annuellement aux mêmes conditions, puisse être délivré. En outre, un certificat d’autorisation peut être révoqué lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus respectées.
