Règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés relativement aux espaces vacants situés aux étages supérieurs de certains bâtiments du Vieux-Québec
Avis de motion donné le 5 décembre 2023
Adopté le 19 décembre 2023
En vigueur le 20 décembre 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, afin de bonifier le montant de la subvention accordée et de rendre admissible toute demande lorsque les travaux visent la création de nouveaux logements résidentiels dans les espaces vacants inhabitables situés aux étages supérieurs des bâtiments compris à l’intérieur du secteur applicable de la rue Saint-Jean et de la côte de la Fabrique.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, est modifié par l’insertion, après la définition « code de construction », de la définition suivante :
« « espace vacant, vétuste ou en cours de chantier » : un logement ou un local inoccupé situé aux étages supérieurs d’un bâtiment qui présente une ou plusieurs défectuosités majeures identifiées aux articles 11 et suivants du présent règlement et qui n’est pas habitable au moment de la demande en raison de son état ou de travaux en cours de réalisation; ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5, de l’article suivant :
« 5.1.Nonobstant le premier alinéa de l’article 5, un bâtiment construit après 1955 est admissible au programme si les travaux visent un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, de l’article suivant :
« 7.1.Les conditions prévues à l’article 7 du présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux qui visent la création d’une ou de plusieurs unités résidentielles dans un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement. ».
4.Ce règlement est modifié par le remplacement de l’article 10 par le suivant :
« 10.Les travaux de subdivision d’une unité d’habitation existante pour former deux nouvelles unités ou plus et les travaux de regroupement d’au moins deux unités d’habitation existantes pour en former une plus grande ne sont pas admissibles au présent programme de subvention, à l’exception des travaux réalisés sur un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement. ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 26, de l’article suivant :
« 26.1.Malgré les montants maximums prévus aux deux alinéas de l’article 26, lorsque les travaux décrits aux sous-sections §1, §2 et §3 de la section III du chapitre II visent un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement, le montant de la subvention est majoré d’une valeur maximale de 50 000 $ par unité d’habitation. Ce montant représente au maximum 50 % du coût admissible. Le montant maximum de subvention qui peut être versé pour un immeuble est de 960 000 $. ».
6.Ce règlement est modifié par l’ajout, à titre d’annexe II, de l’annexe I du présent règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 6)
Plan du secteur de la rue Saint-Jean et de la côte de la fabrique pour la bonification de la subvention pour les espaces vacants, vétustes et/ou en cours de chantier
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, afin de bonifier le montant de la subvention accordée et de rendre admissible toute demande lorsque les travaux visent la création de nouveaux logements résidentiels dans les espaces vacants inhabitables situés aux étages supérieurs des immeubles compris à l’intérieur du secteur applicable de la rue Saint-Jean et de la côte de la Fabrique.
