« 1°à l’égard d’un usage de la classe Habitation :
a)du groupe H1 logement :
i.lorsqu’il s’agit d’un bâtiment de moins de quatre logements non visé au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
ii.lorsqu’il s’agit d’un bâtiment de quatre logements ou plus non visé au sous-paragraphe iii du sous-paragraphe a) du paragraphe 1°, aucun nombre minimal n’est applicable et le nombre maximal est de deux cases par logement;
iii.lorsqu’il s’agit d’une habitation subventionnée, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
b)du groupe H2 habitation avec services communautaires, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
c)du groupe H3 maison de chambres et de pension, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable;
d)du groupe H4 maison unimodulaire et maison mobile, aucun nombre minimal ou maximal n’est applicable; ».