Règlement modifiant le règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux relativement à la date limite de production d’une demande
Avis de motion donné le 16 juin 2003
En vigueur le 10 juillet 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71, afin de supprimer la date limite, fixée au 31 mars 2003, pour la production d’une demande de subvention.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 4 du Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71, est remplacé par le suivant :
« 4.Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus aux articles 28, 46 et 57 pour le chapitre ou le territoire concerné par la demande sont épuisés. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 71, afin de supprimer la date limite, fixée au 31 mars 2003, pour la production d’une demande de subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
