Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au tarif exigible pour une demande de modification aux règlements de zonage et d’urbanisme
Avis de motion donné le 6 octobre 2003
Adopté le 20 octobre 2003
En vigueur le 23 octobre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, afin d’harmoniser la tarification applicable aux demandes de modification aux règlements de zonage et d’urbanisme à l’exclusion des règlements sur les dérogations mineures relevant des conseils d’arrondissement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 39.12 de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.5« TARIFICATION POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET AUX AUTRES RÈGLEMENTS D’URBANISME À L’EXCLUSION D’UN RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
« 39.13.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « ensemble résidentiel » la construction, sur un même lot, de plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel, ainsi qu’un projet ayant pour but de lotir en plusieurs lots un immeuble pour y réaliser la construction de bâtiments destinés à un usage résidentiel.
« 39.14.La tarification pour la présentation au conseil d’une demande de modification au règlement de zonage ou à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville, à l’exclusion d’un règlement sur les dérogations mineures, est fixée comme suit :
| SERVICE OU BIEN OFFERT | CATÉGORIE DE BIEN OU DE SERVICE | CLIENTÈLE | TARIF |
| 1º Modification à une norme contenue dans un règlement de zonage, de lotissement ou de construction | Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentiel | Propriétaire d’un immeuble de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre qu’un immeuble de un à trois logements | 2 000 $ |
| Propriétaire d’un ensemble résidentiel | 3 000 $ |
| Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentiel | Tous | 3 000 $ |
| Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoires | Propriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 1 000 $ |
| Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 2 000 $ |
| 2º Modification d’un règlement sur les plans d’implanta- tion et d’intégration architecturale | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 3º Modification d’un règlement sur les plans d’aménage- ment d’ensemble | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
| 4º Adoption d’un règlement sur l’utilisation temporaire d’un im-meuble | Première demande | Tous | 3 000 $ |
| Demande de prolongation | Tous | 1 500 $ |
| SERVICE OU BIEN OFFERT | CATÉGORIE DE BIEN OU DE SERVICE | CLIENTÈLE | TARIF |
| 5º Adoption d’un règlement sur l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeuble | Modification du règlement cadre et adoption des critères | Tous | 3 000 $ |
| Adoption d’un règlement approuvant le plan de construction | Tous | 2 000 $ |
| 6º Adoption d’un règlement d’autorisa-tion personnelle | Sans objet | Tous | Aucun |
« 39.15.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement rend celle-ci complète pour les fins de sa présentation.
« 39.16.Chaque demande de modification prévue à l’article 39.14 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes de modification est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
« 39.17.Lorsque le tarif applicable à une demande est inférieure à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption selon la Loi.
« 39.18.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption selon la Loi.
« 39.19.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification visée par l’article 39.14 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, afin d’harmoniser la tarification applicable aux demandes de modification aux règlements de zonage et d’urbanisme à l’exclusion des règlements sur les dérogations mineures relevant des conseils d’arrondissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
