Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 47
1.Le titre du Règlement sur la délivrance des permis et certificats, R.V.Q. 13, est remplacé par le suivant :
« Règlement sur la délivrance des permis et des certificats ».
2.L'article 1 de ce règlement est modifié par :
le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :
« 1.Pour l’application du paragraphe 7° de l'article 119 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats dans chacun des arrondissements : »;
l’addition, après le paragraphe 3°, des paragraphes suivants :
« un technicien en bâtiments de l’arrondissement 1;
« un commis au permis de l’arrondissement 1;
« un inspecteur-adjoint en bâtiments de l'arrondissement 2;
« un technicien en bâtiments de l'arrondissement 2;
« un technicien en environnement et salubrité de l'arrondissement 2;
« un commis de bureau de l'arrondissement 2;
« 10°un urbaniste de l'arrondissement 2;
« 11°un conseiller en urbanisme de l’arrondissement 3;
« 12°un inspecteur principal bâtiments et permis de l’arrondissement 3;
« 13°un inspecteur bâtiments et permis de l’arrondissement 3;
« 14°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 3;
« 15°un inspecteur en construction et en environnement de l’arrondissement
4;
« 16°un préposé à l’émission des permis de l’arrondissement 4;
« 17°un analyste – permis de construire de l’arrondissement 4;
« 18°un responsable à l’émission des permis de l’arrondissement 5;
« 19°un responsable à l’inspection de l’arrondissement 5;
« 20°un responsable des programmes spéciaux de l’arrondissement 5;
« 21°un technicien en génie civil de l’arrondissement 5;
« 22°un inspecteur en construction de l’arrondissement 5;
« 23°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 6;
« 24°un conseiller en urbanisme de l’arrondissement 6;
« 25°un préposé au permis de l’arrondissement 6;
« 26°un inspecteur-adjoint en bâtiment de l’arrondissement 7;
« 27°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 7;
« 28°un conseiller en urbanisme de l’arrondissement 7;
« 29°un technicien en salubrité et en environnement de l’arrondissement 7;
« 30°un technicien en urbanisme et inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 8;
« 31°un inspecteur en bâtiment de l’arrondissement 8;
« 32°un inspecteur en bâtiment et permis de l’arrondissement 8;
« 33°un fonctionnaire désigné pour l’émission des permis de l’arrondissement 8. ».
3.L'article 2 de ce règlement est modifié par :
le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
« Madame Sonia Ratté et Messieurs Claude Ratté et Simon-Pierre Drolet »;
la suppression des paragraphes 2° et 3°;
le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
« le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur la délivrance des permis et certificats, afin de désigner de nouveaux responsables de la délivrance des permis et des certificats dans les arrondissements et afin de désigner le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec comme responsable de la délivrance des permis et des certificats sans restriction.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.

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