« 1.Sous réserve de l’article 2, le comité exécutif est autorisé à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné :
1°un projet de règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);
2°un projet de règlement établissant la procédure relative à l’approbation d’un plan de construction ou prescrivant les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant aux fins de l’obtention d’une telle approbation. ».