Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 521
Règlement modifiant le Règlement sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien lors d’une opération de déneigement
NOTES EXPLICATIVES
MODIFICATION AVANT ADOPTION
1.Le titre du Règlement sur l’interdiction de stationner dans les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement 8 Laurentien lors d’une opération de déneigement, R.V.Q. 222, est remplacé par le suivant :
« RÈGLEMENT SUR L’INTERDICTION DE STATIONNER DANS CERTAINES RUES ET ROUTES DU RÉSEAU ARTÉRIEL LORS D’UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion avant l’article 1 de ce qui suit :
« CHAPITRE I  
« POUVOIR DE FAIRE DÉPLACER LES VÉHICULES ROUTIERS ».
3.L’article 1 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 1.Lorsque, à l’occasion d’une opération de déneigement effectuée sur le réseau artériel, un véhicule routier est stationné en contravention d’un règlement applicable sur ce réseau, un agent de police, un constable ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour la délivrance de constats d’infraction à cette fin, peut déplacer ou faire déplacer ce véhicule dans une rue ou un stationnement de la ville, pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou de la glace. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion après l’article 1 du suivant :
« 1.1.Le tarif des frais pour le déplacement d’un véhicule stationné illégalement est celui imposé en vertu de l’article 39.3.2. du Règlement sur le
coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9. ».
5.L’intitulé du chapitre I de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« CHAPITRE II
« OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN
« SECTION I
« DÉFINITIONS ».
6.L’article 2 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « règlement » par « chapitre »;
2°la suppression de la définition du  mot « constable ».
7.Ce règlement est modifié par le remplacement, de « CHAPITRE II » par « SECTION II ».
8.L’article 4 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « règlement » par « chapitre »;
2°la suppression, dans le premier alinéa, de « ou dans un journal distribué sur le territoire de l’arrondissement 8 Laurentien ».
9.Ce règlement est modifié par le remplacement de « CHAPITRE III » par « SECTION III ».
10.L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression de « si ce véhicule n’est pas, en tout temps, sous la garde immédiate d’une personne raisonnable ».
11.Le règlement est modifié par le remplacement de « CHAPITRE IV » par « SECTION IV ».
12.Le chapitre IV de ce règlement est abrogé.
13.Le chapitre V de ce règlement est abrogé.
14.Ce règlement est modifié par le remplacement de « CHAPITRE VI » par « SECTION VI ».
15.L’intitulé du chapitre VII de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« CHAPITRE III
« OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE L’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES
« SECTION I
« DÉFINITIONS ».
16.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 18, de ce qui suit :
« 18.1.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « directeur du Service des travaux publics » : le directeur du Service des travaux publics de la ville ou son représentant;
 « propriétaire » : le propriétaire ou le locataire à long terme d’un véhicule routier;
 « réseau artériel » : les rues et les routes de l’arrondissement la Haute-Saint-Charles relevant de la responsabilité du conseil de la ville, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.R.V.Q. chapitre R-5;
 « stationnement municipal » : un stationnement extérieur situé dans l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, dont la responsabilité relève du conseil de la ville;
 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin.  Sont toutefois exclus les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement.  Les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers.
« SECTION II
« POUVOIR DE DÉCRÉTER UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
« 18.2.Le directeur du Service des travaux publics peut, lors d’une tempête de neige ou suite à toute accumulation de neige ou de glace sur les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, décréter une opération de déneigement à l’égard de toutes les rues et les routes du réseau artériel de cet arrondissement, de certaines de ces rues et de ces routes, ou d’une partie de celles-ci.
Une opération de déneigement décrétée conformément au présent chapitre doit être préalablement publicisée au moins deux heures avant qu’elle ne débute, par une annonce à cette fin, à la radio, ou à la télévision, ou par voie de communiqué de presse ou de message téléphonique ou par tout autre moyen de communication.
Le comité exécutif peut déterminer, en tout temps, la localisation d’une signalisation indiquant les moyens d’obtenir de l’information concernant la tenue d’une opération de déneigement des rues et des routes du réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles.
« SECTION III
« STATIONNEMENT INTERDIT PENDANT UNE OPÉRATION DE DÉNEIGEMENT
« 18.3.Malgré toute disposition à l’effet contraire, suite au déclenchement d’une opération de déneigement, il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue ou une route du réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles visée par cette opération entre 24 heures et 6 heures le lendemain.
« SECTION IV
« STATIONNEMENT DE NUIT INTERDIT PENDANT LA PÉRIODE HIVERNALE
« 18.4.Malgré toute disposition à l’effet contraire, il est interdit de stationner un véhicule routier dans un stationnement municipal de 1 heure à 6 heures, du 15 novembre au 31 mars de l’année suivante.
« SECTION V
« DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
« 18.5.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, l’article 54 du Règlement 1475 « Concernant la circulation et le stationnement de l’ancienne ville de Loretteville» est abrogé.
« 18.6.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, l’article 27 du Règlement numéro 90-269 relatif à la circulation, au stationnement et à la sécurité publique sur le territoire de la municipalité de Lac-Saint-Charles et abrogeant à toutes fins que de droit le Règlement numéro 66 et ses amendements, est abrogé.
« 18.7.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, l’article 60 de ce règlement est modifié par la suppression du sous-alinéa 17 du premier alinéa.
« 18.8.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, l’article 3 du Règlement numéro 291-88 relatif au stationnement dans les rues et places publiques de la municipalité de l’ancienne Ville de Saint-Émile est abrogé.
« 18.9.Aux fins de l’application sur le réseau artériel de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, l’article 51 du Règlement 721 « Concernant la circulation dans les rues de la cité » de l’ancienne Ville de Québec, est modifié par l’addition à la fin des mots « à l’exclusion de l’enlèvement ou du déblaiement de la neige ou de la glace. ».
CHAPITRE IV
INFRACTION ET PEINE
17.Quiconque contrevient à une disposition des chapitres II et III du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
CHAPITRE V
RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
18.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par l’insertion, après l’article 39.3.2, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.1.2
« TARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
« 39.3.3.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné illégalement est fixé à 25 $.
Ce tarif est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1). ».
CHAPITRE VI
DISPOSITION FINALE
19.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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