Règlement sur les conventions d’un conseil d’arrondissement engageant le crédit de la ville au-delà d’un exercice financier en cours mais ne nécessitant pas d’autorisation
Avis de motion donné le 15 décembre 2003
Adopté le 16 décembre 2003
En vigueur le 19 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit que toute convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins par laquelle un conseil d’arrondissement engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins par laquelle un conseil d’arrondissement engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui prévoit que toute convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins par laquelle un conseil d’arrondissement engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans, ne requiert pas l’autorisation du conseil de la ville
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
