Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la compensation pour une fosse septique ou une fosse de rétention
Avis de motion donné le 1er décembre 2003
Adopté le 15 décembre 2003
En vigueur le 18 décembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prévoir une tarification différente pour la vidange d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention appartenant au propriétaire d’un chalet ou d’une maison de villégiature imposée en vertu du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 12.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de « ou d’une fosse de rétention est de 70 $ par année » par « ou d’une fosse de rétention est de 35 $ par année, par logement, identifié au rôle d’évaluation par le code d’utilisation des biens-fonds 1 100 comme étant un chalet ou une maison de villégiature et dans tous les autres cas est de 70 $ par année. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance du conseil, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de prévoir une tarification différente pour la vidange d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention appartenant au propriétaire d’un chalet ou d’une maison de villégiature imposée en vertu du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
